Abrogé27 mars 2026
Abrogé par Arrêté du 24 mars 2026 - art. 12
Créé le 6 mai 2021
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 mai 2021
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 27 mars 2026
Abrogé parArrêté du 24 mars 2026art. 12
En vigueur du jeudi 6 mai 2021 au jeudi 26 mars 2026