En vigueur depuis le 27 mars 2026
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Définition des données de sécurité routière
Les caractéristiques des données et informations mentionnées aux articles D. 1514-1 (Transmission des données de sécurité des véhicules), D. 1514-2 (Signalement des problèmes routiers par les constructeurs automobiles) et D. 1514-3 (Transmission des données de trafic par les constructeurs automobiles) du code des transports sont définies en annexe 1.3.