Arrêté du 24 mars 2026

Article 7

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Article 7

Les références pour le format de la localisation et l'étendue géographique des données et informations mentionnées à l'article 6 (Définition des données de sécurité routière) sont définies en annexe 4.

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En vigueur depuis le 27 mars 2026

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Références pour le format de localisation des données

Résumé. L'article précise que les règles pour indiquer où et comment sont situées les données mentionnées dans l'article 6 sont expliquées dans l'annexe 4.

Les références pour le format de la localisation et l'étendue géographique des données et informations mentionnées à l'article 6 (Définition des données de sécurité routière) sont définies en annexe 4.

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En vigueur depuis le vendredi 27 mars 2026

Source : Légifrance