Arrêté du 24 mars 2026

Article 10

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Article 10

Les réseaux routiers sur lesquels les informations mentionnées aux articles D. 1514-1 (Transmission des données de sécurité des véhicules), D. 1514-2 (Signalement des problèmes routiers par les constructeurs automobiles) et D. 1514-3 (Transmission des données de trafic par les constructeurs automobiles) du code des transports doivent être fournies aux bénéficiaires précisés aux mêmes articles sont :

  • le réseau routier transeuropéen global, les autoroutes et les sections du réseau routier national non comprises dans ce réseau ;
  • les routes départementales ;
  • les routes de la collectivité de Corse ;
  • les réseaux des agglomérations de plus de 150 000 habitants listés en annexe 3 et dont le trafic journalier annuel moyen est supérieur à 7000 véhicules par jour.

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En vigueur depuis le 27 mars 2026

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Réseaux routiers concernés par la transmission d'informations de sécurité

Résumé. L'article liste les types de routes où des informations sur les accidents, l'état des routes et le trafic doivent être partagées.

Les réseaux routiers sur lesquels les informations mentionnées aux articles D. 1514-1 (Transmission des données de sécurité des véhicules), D. 1514-2 (Signalement des problèmes routiers par les constructeurs automobiles) et D. 1514-3 (Transmission des données de trafic par les constructeurs automobiles) du code des transports doivent être fournies aux bénéficiaires précisés aux mêmes articles sont :

  • le réseau routier transeuropéen global, les autoroutes et les sections du réseau routier national non comprises dans ce réseau ;
  • les routes départementales ;
  • les routes de la collectivité de Corse ;
  • les réseaux des agglomérations de plus de 150 000 habitants listés en annexe 3 et dont le trafic journalier annuel moyen est supérieur à 7000 véhicules par jour.

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En vigueur depuis le vendredi 27 mars 2026

Source : Légifrance