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Décret n°2026-212 du 24 mars 2026

relatif à la numérisation des données et informations de circulation et de sécurité routières mentionnées à l'article L. 1513-2 du code des transports

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Numérisation des données routières

Résumé. Ce décret oblige les gestionnaires de routes et les autorités de police à enregistrer numériquement certaines données sur la circulation et la sécurité routière pendant sept jours maximum.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des transports,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;

Vu la directive (UE) 2023/2661 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 modifiant la directive 2010/40/UE concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d'interfaces avec d'autres modes de transport, notamment son article 6 bis et son annexe III ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 1513-2 (Mise à disposition des données de circulation routière) ;

Vu le décret n° 2026-211 du 24 mars 2026 (Nouvelle réglementation sur le partage des données routières) relatif aux données et informations de circulation et de sécurité routières visées à l'article L. 1513-2 du code des transports (Mise à disposition des données de circulation routière) et mentionnées aux articles D. 1514-1 (Transmission des données de sécurité des véhicules), D. 1514-2 (Signalement des problèmes routiers par les constructeurs automobiles) et D. 1514-3 (Transmission des données de trafic par les constructeurs automobiles) du code des transports ;

Vu l'avis de l'autorité de régulation des transports du 17 juillet 2025 ;

Vu l'avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés du 25 septembre 2025 ;

Vu l'avis du conseil national d'évaluation des normes du 6 novembre 2025 ;

Vu la notification n° 2025/0260/FR adressée à la Commission européenne le 23 mai 2025,

Décrète :

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Numérisation des données routières

Résumé. Les gestionnaires de routes et les autorités de police doivent numériser certaines données routières pendant sept jours maximum.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 mars 2026

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Obligation d'enregistrement numérique des données routières

Résumé. Les gestionnaires de routes et autres autorités doivent enregistrer numériquement certaines données sur la circulation et la sécurité routière, qu'ils possèdent déjà ou qu'ils collectent à l'avenir.

Les obligations d'enregistrement numérique s'appliquent aux données mentionnées à l'article 1er (Numérisation des données routières) dont les détenteurs disposent à la date d'entrée en vigueur du présent décret ainsi qu'aux données que les détenteurs collectent à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

En vigueur depuis le 27 mars 2026

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Dates d'enregistrement numérique des données routières

Résumé. Un décret fixe les dates pour enregistrer numériquement certaines données routières.

Les échéances d'enregistrement numérique des données mentionnées à l'article D. 1513-8 du code des transports (Obligations de numérisation des données routières) sont celles définies en annexe du présent décret.

En vigueur depuis le 27 mars 2026

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Exécution du décret sur les transports

Résumé. Le ministre des transports doit appliquer ce décret et le faire publier.

Le ministre des transports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Règles de circulation routière

Résumé. Le décret explique les règles pour conduire sur la route, comme la vitesse à respecter et les zones interdites.

Nota. – Ce texte a fait l’objet d’un rectificatif publié au Journal officiel n° 0092 du 18 avril 2026 (NOR : TRAT2531294Z).

Fait le 24 mars 2026.

Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :

Le ministre des transports,
Philippe Tabarot

En vigueur depuis le vendredi 27 mars 2026

Décret n°2026-212 du 24 mars 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe