Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu la directive (UE) 2023/2661 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 modifiant la directive 2010/40/UE concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d'interfaces avec d'autres modes de transport, notamment son article 6 bis et son annexe III ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 1513-2 ;
Vu le décret n° 2026-211 du 24 mars 2026 relatif aux données et informations de circulation et de sécurité routières visées à l'article L. 1513-2 du code des transports et mentionnées aux articles D. 1514-1, D. 1514-2 et D. 1514-3 du code des transports ;
Vu l'avis de l'autorité de régulation des transports du 17 juillet 2025 ;
Vu l'avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés du 25 septembre 2025 ;
Vu l'avis du conseil national d'évaluation des normes du 6 novembre 2025 ;
Vu la notification n° 2025/0260/FR adressée à la Commission européenne le 23 mai 2025,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. D1513-8
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1 créé
Créé le 27 mars 2026
Les obligations d'enregistrement numérique s'appliquent aux données mentionnées à l'article 1er dont les détenteurs disposent à la date d'entrée en vigueur du présent décret ainsi qu'aux données que les détenteurs collectent à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
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Créé le 27 mars 2026
Les échéances d'enregistrement numérique des données mentionnées à l'article D. 1513-8 du code des transports sont celles définies en annexe du présent décret.
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Créé le 27 mars 2026
Le ministre des transports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Nota. – Ce texte a fait l’objet d’un rectificatif publié au Journal officiel n° 0092 du 18 avril 2026 (NOR : TRAT2531294Z).
Fait le 24 mars 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre des transports,
Philippe Tabarot
En vigueur depuis le vendredi 27 mars 2026