Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports,
Vu la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques ;
Vu la directive 2015/1535/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la directive (UE) 2023/2661 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 modifiant la directive 2010/40/UE concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d'interfaces avec d'autres modes de transport ;
Vu le règlement (UE) 2024/1679 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 sur les orientations de l'Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport, modifiant les règlements (UE) 2021/1153 et (UE) n° 913/2010 et abrogeant le règlement (UE) n° 1315/2013 ;
Vu le règlement délégué (UE) 885/2013 de la Commission du 15 mai 2013 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition de services d'informations concernant les aires de stationnement sûres et sécurisées pour les camions et les véhicules commerciaux ;
Vu le règlement délégué (UE) 886/2013 de la Commission du 15 mai 2013 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les données et procédures pour la fourniture, dans la mesure du possible, d'informations minimales universelles sur la circulation liées à la sécurité routière gratuites pour les usagers ;
Vu le règlement délégué (UE) 2022/670 de la Commission du 2 février 2022 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l'ensemble de l'Union, de services d'informations en temps réel sur la circulation ;
Vu le code de l'énergie, notamment son article D. 641-17 (Définitions des points de ravitaillement en carburants alternatifs)Art. D.641-17Définitions des points de ravitaillement en carburants alternatifsL'article définit les termes 'point de ravitaillement ouvert au public', 'aménageur' et 'opérateur' pour les carburants alternatifs, en précisant les conditions d'accès et d'exploitation. ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1513-2 (Mise à disposition des données de circulation routière)Art. L.1513-2Mise à disposition des données de circulation routièreLes données sur la circulation et la sécurité routière doivent être mises à jour et accessibles pour assurer des services compatibles, interopérables et continus., L. 1514-1 (Transmission des données de véhicule pour la sécurité routière)Art. L.1514-1Transmission des données de véhicule pour la sécurité routièreLes données des véhicules peuvent être transmises de manière anonyme pour prévenir les accidents et améliorer les interventions d'urgence., L. 1514-2 (Transmission des données des véhicules pour la sécurité routière)Art. L.1514-2Transmission des données des véhicules pour la sécurité routièreLes données des véhicules sont transmises de manière anonyme aux gestionnaires de routes pour améliorer la sécurité, sans pouvoir être utilisées pour sanctionner ou commercialiser. et L. 1514-3 (Partage anonyme des données de trafic)Art. L.1514-3Partage anonyme des données de traficLes données de trafic des voitures sont partagées de manière anonyme avec les autorités pour améliorer la circulation, sans pouvoir être utilisées pour identifier les conducteurs ou servir à d'autres fins. et ses articles D. 1514-1 (Transmission des données de sécurité des véhicules)Art. D.1514-1Transmission des données de sécurité des véhiculesLes véhicules doivent détecter et transmettre des informations sur les accidents, incidents ou conditions dangereuses pour améliorer la sécurité routière., D. 1514-2 (Signalement des problèmes routiers par les constructeurs automobiles)Art. D.1514-2Signalement des problèmes routiers par les constructeurs automobilesLes constructeurs de véhicules doivent signaler les problèmes sur les routes comme les panneaux mal visibles ou la chaussée abîmée, en envoyant ces infos aux gestionnaires de routes. et D. 1514-3 (Transmission des données de trafic par les constructeurs automobiles)Art. D.1514-3Transmission des données de trafic par les constructeurs automobilesLes constructeurs de véhicules doivent transmettre aux gestionnaires d'infrastructures routières des données anonymisées sur le trafic, comme les temps de parcours et le nombre de véhicules, tout en respectant la vie privée des conducteurs. ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles R. 119-3 (Certification des équipements routiers)Art. R.119-3Certification des équipements routiersLes équipements routiers doivent être évalués et certifiés conformes par des organismes agréés ou par autoévaluation pour les plus complexes. et R. 119-13 (Définitions des systèmes de péage électronique)Art. R.119-13Définitions des systèmes de péage électroniqueL'article définit les termes liés aux systèmes de péage électronique, comme les équipements utilisés pour détecter les véhicules et les services offerts par les prestataires. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 82 (Consentement pour l'accès aux données dans les communications électroniques)Art. 82Consentement pour l'accès aux données dans les communications électroniquesLes utilisateurs de services en ligne doivent être informés et donner leur consentement avant que des informations soient stockées ou lues sur leur appareil. ;
Vu le décret n° 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière, notamment son article 2 (Rôle du comité interministériel de la sécurité routière)Art. 2Rôle du comité interministériel de la sécurité routièreLe comité interministériel de la sécurité routière prend des décisions pour améliorer la sécurité sur les routes et coordonne les actions des différents ministères. ;
Vu le décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 (Règles pour les bornes de recharge des voitures électriques)Règles pour les bornes de recharge des voitures électriquesUn décret de 2017 fixe les règles pour installer et utiliser des bornes de recharge pour voitures électriques, en organisant un réseau national et en imposant des normes de qualité. relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques, notamment son article 2 (Définitions des termes liés aux véhicules électriques et à leur recharge)Art. 2Définitions des termes liés aux véhicules électriques et à leur rechargeCe décret définit les termes techniques liés aux véhicules électriques et aux infrastructures de recharge, comme les bornes, les points de recharge et l'itinérance. ;
Vu le décret n° 2023-644 du 20 juillet 2023 (Transmission des données de sécurité routière par les véhicules)Transmission des données de sécurité routière par les véhiculesLes voitures peuvent envoyer des informations sur les dangers de la route aux autorités, tout en protégeant la vie privée. relatif à l'accès à certaines données des véhicules pour la prévention des accidents et l'amélioration de l'intervention en cas d'accident, la connaissance et la cartographie de l'infrastructure routière et de son équipement et la connaissance du trafic routier ;
Vu le décret n° 2026-212 du 24 mars 2026 (Numérisation des données routières)Numérisation des données routièresCe décret oblige les gestionnaires de routes et les autorités de police à enregistrer numériquement certaines données sur la circulation et la sécurité routière pendant sept jours maximum. relatif à la numérisation des données et informations de circulation et de sécurité routières visées à l'article L. 1513-2 du code des transports (Mise à disposition des données de circulation routière)Art. L.1513-2Mise à disposition des données de circulation routièreLes données sur la circulation et la sécurité routière doivent être mises à jour et accessibles pour assurer des services compatibles, interopérables et continus. ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 3 juillet 2025 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des transports du 17 juillet 2025 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 25 septembre 2025 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière du 16 octobre 2025 ;
Vu la notification n° 2025/0258/FR adressée à la Commission européenne le 23 mai 2025,
Décrète :