Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2026-211 du 24 mars 2026

relatif aux données et informations de circulation et de sécurité routières visées à l'article L. 1513-2 du code des transports et mentionnées aux articles D. 1514-1, D. 1514-2 et D. 1514-3 du code des transports

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelle réglementation sur le partage des données routières

Résumé. Un décret de mars 2026 impose aux constructeurs de véhicules de partager et protéger les données sur les routes, comme les informations de circulation et de sécurité, tout en simplifiant certaines règles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des transports,

Vu la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques ;

Vu la directive 2015/1535/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu la directive (UE) 2023/2661 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 modifiant la directive 2010/40/UE concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d'interfaces avec d'autres modes de transport ;

Vu le règlement (UE) 2024/1679 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 sur les orientations de l'Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport, modifiant les règlements (UE) 2021/1153 et (UE) n° 913/2010 et abrogeant le règlement (UE) n° 1315/2013 ;

Vu le règlement délégué (UE) 885/2013 de la Commission du 15 mai 2013 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition de services d'informations concernant les aires de stationnement sûres et sécurisées pour les camions et les véhicules commerciaux ;

Vu le règlement délégué (UE) 886/2013 de la Commission du 15 mai 2013 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les données et procédures pour la fourniture, dans la mesure du possible, d'informations minimales universelles sur la circulation liées à la sécurité routière gratuites pour les usagers ;

Vu le règlement délégué (UE) 2022/670 de la Commission du 2 février 2022 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l'ensemble de l'Union, de services d'informations en temps réel sur la circulation ;

Vu le code de l'énergie, notamment son article D. 641-17 (Définitions des points de ravitaillement en carburants alternatifs) ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1513-2 (Mise à disposition des données de circulation routière), L. 1514-1 (Transmission des données de véhicule pour la sécurité routière), L. 1514-2 (Transmission des données des véhicules pour la sécurité routière) et L. 1514-3 (Partage anonyme des données de trafic) et ses articles D. 1514-1 (Transmission des données de sécurité des véhicules), D. 1514-2 (Signalement des problèmes routiers par les constructeurs automobiles) et D. 1514-3 (Transmission des données de trafic par les constructeurs automobiles) ;

Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles R. 119-3 (Certification des équipements routiers) et R. 119-13 (Définitions des systèmes de péage électronique) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 82 (Consentement pour l'accès aux données dans les communications électroniques) ;

Vu le décret n° 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière, notamment son article 2 (Rôle du comité interministériel de la sécurité routière) ;

Vu le décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 (Règles pour les bornes de recharge des voitures électriques) relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques, notamment son article 2 (Définitions des termes liés aux véhicules électriques et à leur recharge) ;

Vu le décret n° 2023-644 du 20 juillet 2023 (Transmission des données de sécurité routière par les véhicules) relatif à l'accès à certaines données des véhicules pour la prévention des accidents et l'amélioration de l'intervention en cas d'accident, la connaissance et la cartographie de l'infrastructure routière et de son équipement et la connaissance du trafic routier ;

Vu le décret n° 2026-212 du 24 mars 2026 (Numérisation des données routières) relatif à la numérisation des données et informations de circulation et de sécurité routières visées à l'article L. 1513-2 du code des transports (Mise à disposition des données de circulation routière) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 3 juillet 2025 ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des transports du 17 juillet 2025 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 25 septembre 2025 ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière du 16 octobre 2025 ;

Vu la notification n° 2025/0258/FR adressée à la Commission européenne le 23 mai 2025,

Décrète :

A créé les dispositions suivantes :

Code des transportsSct. Section 1 : Données et informations routières : Données et informations routièresCode des transportsArt. D1513-1 : Anonymisation des données routièresCode des transportsArt. D1513-2 : Exigences de qualité pour les données routières
- Code des transports
Sct. Section 1 : Données et informations routières, Art. D1513-1, Art. D1513-2, Art. D1513-3, Sct. Section 2 : Accessibilité des données routières collectées par les détenteurs et utilisateurs de données, Art. D1513-4, Art. D1513-5, Art. D1513-6, Art. D1513-7, Sct. Section 3 : Obligations de numérisation des données routières, Sct. Section 4 : Le point d'accès national, Art. D1513-9

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. D1513-6

A abrogé les dispositions suivantes :

DÉCRET n°2015-474 du 27 avril 2015Art. 1DÉCRET n°2015-474 du 27 avril 2015Art. 2DÉCRET n°2015-474 du 27 avril 2015Art. 3
- DÉCRET n°2015-474 du 27 avril 2015
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2017-1517 du 30 octobre 2017Art. 1Décret n°2017-1517 du 30 octobre 2017Art. 2Décret n°2017-1517 du 30 octobre 2017Art. 3
- Décret n°2017-1517 du 30 octobre 2017
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

En vigueur depuis le 27 mars 2026

Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception :

- des dispositions du 5° de l'article 2, qui entrent en vigueur un an après sa publication au Journal officiel de la République française ;
- des dispositions de l'article 3 qui entrent en vigueur au 1er janvier 2028.

En vigueur depuis le 27 mars 2026

Le ministre de l'intérieur et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 mars 2026.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre des transports,

Philippe Tabarot

Le ministre de l'intérieur,

Laurent Nunez

En vigueur depuis le vendredi 27 mars 2026

Décret n°2026-211 du 24 mars 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6