Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé CHSCT L49.
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté, sous réserve des dispositions fixées à l'article 4 du présent arrêté.

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours au comité technique de la base de défense de Toulouse-Castres ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.

Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
Groupement de soutien de la base de défense de Toulouse, site de Roquemaurel ;
Etat-major de la 11e brigade de parachutistes de Toulouse ;
1er régiment de chasseurs parachutistes de Pamiers ;
1er régiment du train parachutiste ;
Base aérienne 106 de Bordeaux, 1er régiment du train parachutiste ;
Centre d'instruction et de soutien météorologique des forces de Toulouse ;
Centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Toulouse ;
Détachement des systèmes d'information et de communication de Pamiers ;
District social de la gendarmerie en Midi-Pyrénées ;
Délégation militaire départementale de l'Ariège ;
Délégation militaire départementale de la Haute-Garonne ;
Délégation militaire départementale du Gers ;
Echelon social de la gendarmerie d'Auch ;
Echelon social de la gendarmerie de Foix ;
Echelon social de la gendarmerie de Toulouse ;
Echelon social de Pamiers ;
Echelon social de Toulouse ;
Echelon social de Toulouse-Edme ;
Echelon social de Toulouse-Pérignon ;
Echelon social de Toulouse-Pradère ;
Echelon social d'encadrement et de délivrance de prestations de Toulouse ;
Etablissement du service national, centre du service national de Toulouse ;
Groupement de recrutement et de sélection, centre d'information et de recrutement des forces armées de Foix ;
Groupement de recrutement et de sélection, centre d'information et de recrutement des forces armées de Toulouse ;
Groupement de soutien de la base de défense de Toulouse, antenne de Pamiers ;
Groupement de soutien de la base de défense de Toulouse, site de Pradère ;
Régiment de soutien du combattant de Toulouse ;
Unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Toulouse ;
Structure intégrée de maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques de la défense de Toulouse ;
Service de santé des armées, centre médical des armées, antenne vétérinaire de Toulouse ;
Service de santé des armées, centre médical des armées, antenne médicale de Pamiers ;
Service de santé des armées, centre médical des armées, antenne de Toulouse ;
Service de santé des armées, centre médical des armées, antenne de Toulouse-Balma ;
Service de santé des armées, centre médical des armées, antenne du centre de médecine de prévention des armées de Toulouse ;
Poste de protection et de sécurité de la défense de Toulouse ;
Section technique de l'armée de terre de Toulouse.

Pour les organismes ou antennes d'organisme suivants :
Centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Toulouse ;
Détachement des systèmes d'information et de communication de Pamiers,
les compétences du présent comité sont restreintes aux seuls sujets communs à l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.

La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
― le chef du groupement de soutien de la base de défense de Toulouse, site de Roquemaurel, ou son représentant qui en assure la présidence ;
― les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
b) Représentants du personnel : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
2 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
2 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant pour la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) ;
c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.

Les fédérations syndicales ou les représentants qu'elles désignent à cet effet disposent d'un délai d'un mois, à compter de la notification du présent arrêté, pour désigner par écrit au président du CHSCT visé à l'article 5 du présent arrêté leurs représentants titulaires et suppléants parmi le corps électoral qui a permis la constitution du CHSCT et adresser une copie de cette désignation à la direction des ressources humaines du ministère de la défense et au contrôle général des armées, inspection du travail dans les armées.

En tant que de besoin et conformément à l'article 27 du décret du 29 mars 2012 susvisé, les présidents des CHSCT concernés se coordonnent afin d'aménager les listes des organismes ou antennes d'organisme qui relèvent des CHSCT dont ils assurent la présidence. A cet effet, ils élaborent des décisions qui aménagent les listes des organismes ou antennes d'organisme qui entrent dans le champ de compétence des CHSCT. Ces décisions sont présentées à l'avis préalable des CHSCT concernés puis portées à la connaissance de l'ensemble des agents. Un exemplaire de ces décisions est adressé à la direction des ressources humaines du ministère de la défense et au contrôle général des armées, inspection du travail dans les armées, qui s'assurent, a posteriori, de leur régularité.

Les décisions prises dans le cadre de l'article 7 du présent arrêté sont sans incidence sur le nombre et la répartition des sièges des membres représentant le personnel dans les CHSCT concernés.

Le chef du groupement de soutien de la base de défense de Toulouse, site de Roquemaurel, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.