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Arrêté du 24 juin 2016

fixant le taux des taxes pour frais de contrôle perçues au profit de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières et modifiant l'arrêté du 7 octobre 2010 fixant le taux du droit fixe perçu par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires

Abrogé19 décembre 2020
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre des finances et des comptes publics, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1609 sextricies (Taxe pour frais de contrôle sur les transports publics routiers) et 1609 septtricies (Taxe annuelle pour frais de contrôle des concessionnaires d'autoroutes) ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1261-19 (Financement de l'Autorité de régulation des transports) et L. 1261-20 (Droit fixe pour les entreprises ferroviaires) ;

Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques) pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 1er (Modification de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires) ;

Vu le décret n° 97-446 du 5 mai 1997 modifié relatif aux redevances d'utilisation du réseau ferré national ;

Vu l'arrêté du 7 octobre 2010 fixant le taux du droit fixe perçu par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et modifiant l'arrêté du 24 mai 2006 fixant le taux du droit de sécurité dû à l'établissement public de sécurité ferroviaire ;

Vu la proposition formulée par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières en date du 4 janvier 2016,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la part des redevances dans le calcul du droit fixe

Résumé. La part des redevances dans le calcul du droit fixe passe à 2,6 millièmes à partir de 2016.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une disposition sur l'exécution d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 7 octobre 2010 crée un article qui confie au président de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et au directeur général de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire la responsabilité d'exécuter cet arrêté.

A transféré les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des taux de taxes ferroviaires

Résumé. L'arrêté modifie le taux de la taxe ferroviaire à 2 pour mille et en crée une nouvelle à 0,363 pour mille.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Abrogé19 décembre 2020

Créé le 2 juillet 2016 · Abrogé le 19 décembre 2020

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre des finances et des comptes publics, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 juin 2016.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur du samedi 2 juillet 2016 au vendredi 18 décembre 2020

Arrêté du 24 juin 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4