Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la part des redevances dans le calcul du droit fixe
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 7 octobre 2010Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Réduction du taux des redevances
-Arrêté du 7 octobre 2010Art. 2
1 version
1 modifié
1 abrogé