Article 1
La convention type figurant en annexe du présent arrêté remplace, à compter du 1er juillet 2016, la convention type figurant en annexe à l'article 1er de l'arrêté du 29 septembre 2005 susvisé.
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JORF n°0152 du 1 juillet 2016
Arrêté du 30 juin 2016
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 modifié instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2005 modifié portant approbation de la convention type entre l'Etat et les établissements d'enseignement relative aux prêts ne portant pas intérêt destinés à financer une formation à la conduite et à la sécurité routière,
Arrêtent :
Article 2
Les conventions signées avant le 1er juillet 2016 sont amendées dans les conditions prévues par leur article 15, de manière à être conformes à cette nouvelle convention type.
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Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 30 juin 2016.
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron