Arrêté du 24 juin 2016

Article 1

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Article 1

A abrogé les dispositions suivantes :

-Arrêté du 7 octobre 2010
Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 7 octobre 2010
Art. 2

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Modification de la part des redevances dans le calcul du droit fixe

Résumé. La part des redevances dans le calcul du droit fixe passe à 2,6 millièmes à partir de 2016.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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