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Décret n°2016-887 du 29 juin 2016

modifiant le décret n° 2001-987 du 26 octobre 2001 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et les services déconcentrés des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

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Modification des règles pour les chefs de service et création d'une prime dans la fonction publique

Résumé. Un décret modifie les règles pour les chefs de service dans la fonction publique et crée une nouvelle prime pour certains hauts fonctionnaires de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre de la fonction publique,

Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 314-70 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant statut général de la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;

Vu le décret n° 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-987 du 26 octobre 2001 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et les services déconcentrés des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu le décret n° 2014-1631 du 26 octobre 2014 (Réorganisation du Réseau Canopé) relatif à l'organisation administrative, financière et territoriale de l'établissement public dénommé Réseau Canopé, réseau de création et d'accompagnement pédagogiques ;

Vu l'avis du comité technique d'établissement du Réseau Canopé en date du 23 octobre 2015,

Décrète :

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Modification des règles pour les chefs de service

Résumé. Un décret modifie les règles pour les chefs de service dans la fonction publique.

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2001-987 du 26 octobre 2001
- Décret n° 2001-987 du 26 octobre 2001
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Création d'une nouvelle bonification indiciaire pour les hauts fonctionnaires

Résumé. Une nouvelle prime est créée pour certains hauts fonctionnaires de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2001-987 du 26 octobre 2001Art. 1 → Version 4
- Décret n° 2001-987 du 26 octobre 2001
Art. 1
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Modification des fonctions éligibles à une nouvelle bonification indiciaire

Résumé. Le décret modifie la liste des fonctions éligibles à une nouvelle bonification indiciaire dans les ministères de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2001-987 du 26 octobre 2001Art. ANNEXE → Version 11
- Décret n° 2001-987 du 26 octobre 2001
Art. ANNEXE

En vigueur depuis le 2 juillet 2016

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.

En vigueur depuis le 2 juillet 2016

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Un décret est publié et les ministres concernés sont chargés de le mettre en œuvre.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juin 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le samedi 2 juillet 2016

Décret n°2016-887 du 29 juin 2016
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Article 2
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Article 4
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