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Arrêté du 20 juin 2016

pris pour l'application à la direction générale de l'aviation civile et à l'Ecole nationale de l'aviation civile du deuxième alinéa de l'article 75-1 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 20 juin 2016 : Jours d'absence pour les CHSCT de l'aviation civile

Résumé. Certains comités de sécurité dans l'aviation civile ont droit à plus de jours d'absence pour leurs missions.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 27 octobre 2014 pris en application de l'article 75-1 (Congés pour les membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 14 octobre 2011 modifié portant création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail à la direction générale de l'aviation civile et à l'Ecole nationale de l'aviation civile,

Arrêtent :

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Majorations d'autorisations d'absence pour certains CHSCT dans l'aviation civile

Résumé. Certains comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) dans l'aviation civile ont droit à plus de jours d'absence pour leurs missions.

Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) bénéficiant d'une majoration de contingent annuel d'autorisation d'absence en application du deuxième alinéa de l'article 75-1 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Congés pour les membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) sont les suivants :
1° Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail rattaché au directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile ;
2° Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail rattachés aux directeurs ou chef de service de la direction générale de l'aviation civile :
a) CHSCT de proximité :

  • service national de l'ingénierie aéroportuaire ;
  • service technique de l'aviation civile ;
  • service d'Etat de l'aviation civile Polynésie française ;
  • direction de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie ;

b) CHSCT spéciaux :

  • direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est ;
  • service de la navigation aérienne Centre-Est ;
  • direction de la sécurité de l'aviation civile Nord ;
  • service de la navigation aérienne Nord ;
  • service de la navigation aérienne Sud-Est et la délégation Côte d'Azur de la DSAC/SE ;
  • service de la navigation aérienne Sud - Sud-Est y compris les agents de la DSAC SE en résidence administrative à Montpellier ;
  • direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est, le SGTA et l'agence comptable secondaire, à l'exclusion de la délégation Côte d'Azur ;
  • direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est ;
  • service de la navigation aérienne Nord-Est ;
  • direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest et service de la navigation aérienne Ouest ;
  • direction de la sécurité de l'aviation civile Sud et service de la navigation aérienne Sud ;
  • direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest et service de la navigation aérienne Sud-Ouest ;
  • direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane et service de la navigation aérienne Antilles-Guyane ;
  • direction de la sécurité de l'aviation civile océan Indien et service de la navigation aérienne océan Indien.

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Congés spéciaux pour les membres des CHSCT de la DGAC

Résumé. Les membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la DGAC ont droit à un certain nombre de jours d'absence pour leurs missions.

Conformément à l'article 75-1 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Congés pour les membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail), il est accordé aux membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de réseau de la direction générale de l'aviation civile (DGAC) un contingent annuel d'autorisation d'absence dérogatoire, à savoir vingt jours pour chacun des membres titulaires et suppléants et vingt-cinq jours pour le secrétaire du CHSCT de la direction générale de l'aviation civile (DGAC).
Afin de favoriser l'action locale, les membres du CHSCT DGAC n'interviendront sur les sites de la DGAC que lorsque les CHSCT locaux n'auront pas été en capacité d'intervenir eux-mêmes.

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Exécution d'un arrêté sur l'aviation civile

Résumé. Un arrêté du 20 juin 2016 confie aux responsables de l'aviation civile la tâche de mettre en œuvre cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de l'aviation civile et le directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 juin 2016.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice des personnels,

C. Tranchant

La ministre de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail,

L. Crusson

Arrêté du 20 juin 2016
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