En vigueur depuis le 2 juillet 2016
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Fabrication exclusive par l'Imprimerie nationale de documents spécifiques
Au titre du 3° et du 4° du II de l'article 1er du décret du 24 novembre 2006 susvisé, l'Imprimerie nationale est seule autorisée à réaliser les documents suivants :
- les cartes d'identité professionnelle des fonctionnaires assermentés de l'Office national des forêts ;
- les autorisations de port d'armes des personnels de l'Office national des forêts.
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