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Décret n°2016-894 du 30 juin 2016

relatif à l'impression par l'Imprimerie nationale de documents relevant du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, et du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fabrication exclusive de cartes professionnelles par l'Imprimerie nationale

Résumé. Le décret précise que l'Imprimerie nationale est la seule à pouvoir fabriquer certaines cartes professionnelles et autorisations de port d'armes pour les agents des forêts.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code forestier, notamment son article D. 221-1 ;

Vu la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 modifiée relative à l'Imprimerie nationale, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2006-1436 du 24 novembre 2006 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale ;

Vu l'avis de M. Emmanuel Constans, personnalité indépendante consultée en application du décret n° 2006-1436 du 24 novembre 2006, en date du 26 mai 2016,

Décrète :

En vigueur depuis le 2 juillet 2016

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Fabrication exclusive par l'Imprimerie nationale de documents spécifiques

Résumé. L'Imprimerie nationale est la seule autorisée à fabriquer certaines cartes professionnelles et autorisations de port d'armes pour les agents de l'Office national des forêts.

Au titre du 3° et du 4° du II de l'article 1er du décret du 24 novembre 2006 susvisé, l'Imprimerie nationale est seule autorisée à réaliser les documents suivants :

  • les cartes d'identité professionnelle des fonctionnaires assermentés de l'Office national des forêts ;
  • les autorisations de port d'armes des personnels de l'Office national des forêts.

En vigueur depuis le 2 juillet 2016

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge deux ministres de le mettre en œuvre, concernant l'environnement et l'agriculture.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 juin 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

En vigueur depuis le samedi 2 juillet 2016

Décret n°2016-894 du 30 juin 2016
Article 1
Article 2