JORF n°0152 du 1 juillet 2016

Décret n°2016-889 du 29 juin 2016

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, notamment son article 20, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2015-1785 du 23 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment son article 148 ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;

Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation ;

Vu le décret n° 92-345 du 27 mars 1992 modifié portant statut particulier du corps des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la justice en date du 21 mars 2016,

Décrète :

Article 1

L'échelonnement indiciaire applicable au corps des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse régi par le décret du 27 mars 1992 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

| Grade et échelon | INDICES BRUTS | | | | |---------------------------------------------|---------------------------------------------|---------------------------------------------|---------------------------------------------|----| | IB à compter

du 1er janvier 2017| IB à compter

du 1er janvier 2019| IB à compter

du 1er février 2019| IB à compter

du 1er janvier 2021| | | 9e échelon | 743 | 748 | 752 | 776| | 8e échelon | 706 | 713 | 721 | 734| | 7e échelon | 679 | 690 | 697 | 709| | 6e échelon | 653 | 661 | 667 | 680| | 5e échelon | 626 | 636 | 641 | 655| | 4e échelon | 601 | 612 | 616 | 626| | 3e échelon | 573 | 582 | 587 | 590| | 2e échelon | 544 | 555 | 559 | 572| | 1er échelon | 514 | 519 | 529 | 548|

3 versions

1 cité

Article 2

L'arrêté du 11 juin 1992 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au grade de chef de service éducatif des services de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.

1 version

1 abrogé

Article 3

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.

1 version

Article 4

Le ministre des finances et des comptes publics, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 29 juin 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert