Arrêté du 24 juin 2016

Article 2

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Article 2

A transféré les dispositions suivantes :

-Arrêté du 7 octobre 2010
Art. 6

A créé les dispositions suivantes :

-Arrêté du 7 octobre 2010
Art. 8

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Création d'une disposition sur l'exécution d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 7 octobre 2010 crée un article qui confie au président de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et au directeur général de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire la responsabilité d'exécuter cet arrêté.

A transféré les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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