Article 1
1 version
JORF n°0152 du 1 juillet 2016
Décret n°2016-891 du 30 juin 2016
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1, R. 211-5, R. 211-5-1 et R. 213-3 ;
Vu le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 modifié instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2016-723 du 31 mai 2016 modifiant les conditions d'obtention des catégories A et BE du permis de conduire ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières du 26 février 2016 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière du 3 mai 2016,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-1225 du 29 septembre 2005 > > Art. 2, Art. 3 > >
1 version
2 modifiés
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-1225 du 29 septembre 2005 > > Art. 2 > >
1 version
1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-1225 du 29 septembre 2005 > > Art. 3, Art. 4, Art. 5 > >
1 version
3 modifiés
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-1225 du 29 septembre 2005 > > Art. 3 > >
1 version
1 modifié
Article 6
Les personnes mentionnées à l'article 2 du décret du 31 mai 2016 susvisé peuvent, après un échec à l'examen pratique du permis de conduire de la catégorie A, souscrire un prêt destiné à financer une formation complémentaire dans les conditions prévues aux articles 2 et 3 du décret du 29 septembre 2005 susvisé, dans sa rédaction résultant du présent décret.
1 version
3 cités
Article 7
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2016.
1 version
Article 8
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 30 juin 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert