Le prix de l'énergie des tarifs réglementés de vente de l'électricité en vigueur en métropole s'applique dans les îles Wallis et Futuna :

- à partir du 1er juillet 2016 pour les 50 premiers kilowattheures consommés par mois par abonné ;
- à partir du 1er janvier 2017 pour les 100 premiers kilowattheures consommés par mois par abonné ;
- à partir du 1er juillet 2017 pour les 150 premiers kilowattheures consommés par mois par abonné ;
- à partir du 1er janvier 2018 pour les 200 premiers kilowattheures consommés par mois par abonné ;
- à partir du 1er juillet 2018 pour les 250 premiers kilowattheures consommés par mois par abonné ;
- à partir du 1er janvier 2019 pour les 300 premiers kilowattheures consommés par mois par abonné ;
- à partir du 1er juillet 2019 pour les 500 premiers kilowattheures consommés par mois par abonné ;
- à partir du 1er janvier 2020 pour l'ensemble des consommations.

Pour les volumes définis au premier alinéa, les prix de l'énergie des tarifs réglementés de vente de l'électricité se substituent à ceux définis par le cahier des charges de concession de production et de distribution d'énergie électrique sur le territoire de Wallis-et-Futuna, y compris à tout mécanisme d'abattement tarifaire préexistant.
Jusqu'au 1er janvier 2020, au-delà des volumes définis au premier alinéa, les prix de l'énergie restent fixés par le cahier des charges de concession et l'application des tarifs réglementés de vente peut prendre la forme d'une réduction sur la facture. Jusqu'à cette date, la structure des tarifs est celle prévue par le cahier des charges de concession de production et de distribution d'énergie électrique sur le territoire de Wallis-et-Futuna.
Jusqu'au 1er janvier 2020, la prime fixe annuelle des tarifs réglementés de vente de l'électricité reste fixée par le cahier des charges de concession de production et de distribution d'énergie électrique sur le territoire de Wallis-et-Futuna.
Jusqu'au 1er janvier 2020 et pour les volumes prévus au premier alinéa, le prix de l'énergie des tarifs réglementés de vente de l'électricité, toutes taxes comprises, applicable pour une puissance maximale souscrite inférieure ou égale à 36 kVA est le prix de l'énergie du tarif bleu résidentiel hors taxe en vigueur en métropole « option base », majoré du montant de la contribution au service public de l'électricité, du montant des taxes locales sur l'électricité et du montant des taxes sur les produits énergétiques collectées par le territoire des îles Wallis et Futuna entrant dans les coûts de production de l'électricité.
Jusqu'au 1er janvier 2020 et pour les volumes prévus au premier alinéa, le prix de l'énergie des tarifs réglementés de vente de l'électricité, toutes taxes comprises, applicable pour une puissance maximale souscrite strictement supérieure à 36 kVA est le prix de l'énergie hors taxe en vigueur en Corse « option base version MU », majoré du montant de la contribution au service public de l'électricité, du montant des taxes locales sur l'électricité et du montant des taxes sur les produits énergétiques collectées par le territoire des îles Wallis et Futuna entrant dans les coûts de production de l'électricité.
A compter du 1er janvier 2020, le niveau des tarifs réglementés de vente de l'électricité, toutes taxes comprises est le tarif hors taxe établi en application de l'article L. 363-4, majoré du montant de la contribution au service public de l'électricité, des taxes locales sur l'électricité et du montant des taxes sur les produits énergétiques collectées par le territoire des îles Wallis et Futuna ayant un impact sur les coûts de production de l'électricité.
Jusqu'à l'entrée en vigueur dans les îles de Wallis et Futuna de la contribution au service public de l'électricité, le niveau des tarifs réglementés de vente de l'électricité est majoré d'une prime égale au montant défini au 8.B de l'article 266 quinquies C du code des douanes pour l'année correspondante à la fourniture d'électricité rapporté à la quantité d'électricité vendue.
Pour les volumes concernés par l'application des tarifs réglementés de vente de l'électricité, le montant des taxes sur les produits énergétiques ayant un impact sur les coûts de production de l'électricité est calculé sur la base du montant des taxes collectées par le territoire des îles Wallis et Futuna pendant le mois N - 2 précédant d'un mois le mois N facturé, rapporté à la totalité des kWh vendus pendant le mois N. A l'issue de chaque année calendaire, la majoration sera ajustée à la hausse ou à la baisse pour refléter la collecte de ladite année.

Jusqu'au 1er janvier 2020, pour l'application des articles L. 121-7 et L. 121-8 du code de l'énergie, les charges imputables aux missions de service public sont calculées au prorata des seuls volumes d'électricité concernés par les tarifs réglementés de vente de l'électricité visés à l'article 1er du présent arrêté rapporté à l'ensemble des volumes de vente. Les conditions prévues par le cahier des charges de concession de production et de distribution d'énergie électrique sur le territoire de Wallis-et-Futuna continuent à s'appliquer pour les volumes d'électricité non couverts par l'application des tarifs réglementés de vente.
L'arrêté du 23 mars 2006 relatif au taux de rémunération du capital immobilisé pour les installations de production électrique dans les zones non interconnectées est modifié comme suit : remplacer les mots : « et de la collectivité départementale de Mayotte » par les mots : « , de la collectivité départementale de Mayotte et de la collectivité territoriale des îles Wallis et Futuna. »

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.