Arrêté du 24 juin 2016

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 7 octobre 2010
Art. 6

A créé les dispositions suivantes :

-Arrêté du 7 octobre 2010
Art. 7

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Modification des taux de taxes ferroviaires

Résumé. L'arrêté modifie le taux de la taxe ferroviaire à 2 pour mille et en crée une nouvelle à 0,363 pour mille.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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