Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2016-892 du 30 juin 2016

relatif à la définition de seuils d'opérations exceptionnelles d'investissement prévus par l'article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évaluation de l'impact des investissements pour les collectivités territoriales

Résumé. Les collectivités territoriales doivent désormais évaluer l'impact des gros projets d'investissement sur leurs dépenses courantes, y compris en Polynésie française.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et du ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (Loi du 7 août 2015 renforçant les collectivités territoriales) portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 107 (Transparence financière et responsabilité des collectivités territoriales) ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 20 mai 2016 ;

Vu la saisine des collectivités de Martinique et de Guyane en date des 25 et 26 avril 2016 ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 5 avril 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 mai 2016,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une étude d'impact pluriannuel pour les collectivités territoriales

Résumé. Les collectivités territoriales doivent évaluer l'impact des gros projets d'investissement sur leurs dépenses courantes.

A créé les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. Section 5 - Etude d'impact pluriannuel des dépenses de fonctionnement liée aux opérations exceptionnelles d'investissementCode général des collectivités territorialesArt. D1611-35 : Étude d'impact pour les projets d'investissement
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Section 5 - Etude d'impact pluriannuel des dépenses de fonctionnement liée aux opérations exceptionnelles d'investissement , Art. D1611-35

En vigueur depuis le 2 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des règles financières à la Polynésie française

Résumé. Les règles sur l'étude d'impact des dépenses de fonctionnement pour les projets d'investissement s'appliquent aussi aux communes de la Polynésie française.

Les dispositions de l'article 1er (Création d'une étude d'impact pluriannuel pour les collectivités territoriales) sont applicables aux communes de la Polynésie française.

En vigueur depuis le 2 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié à plusieurs ministres pour être mis en œuvre, notamment dans les communes de Polynésie française.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 juin 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Jean-Michel Baylet

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le samedi 2 juillet 2016

Décret n°2016-892 du 30 juin 2016
Article 1
Article 2
Article 3