Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (Loi du 7 août 2015 renforçant les collectivités territoriales)Loi du 7 août 2015 renforçant les collectivités territorialesLa loi de 2015 donne plus de pouvoir aux régions et intercommunalités pour gérer l'économie, les transports, l'éducation et l'environnement. portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 107 (Transparence financière et responsabilité des collectivités territoriales)Art. 107Transparence financière et responsabilité des collectivités territorialesLa loi impose aux collectivités territoriales de rendre compte des observations des chambres régionales des comptes et d'étudier l'impact financier des investissements importants. ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 20 mai 2016 ;
Vu la saisine des collectivités de Martinique et de Guyane en date des 25 et 26 avril 2016 ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 5 avril 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 mai 2016,
Décrète :