Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 107 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 20 mai 2016 ;
Vu la saisine des collectivités de Martinique et de Guyane en date des 25 et 26 avril 2016 ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 5 avril 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 mai 2016,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Sct. Section 5 - Etude d'impact pluriannuel des dépenses de fonctionnement liée aux opérations exceptionnelles d'investissement , Art. D1611-35 > >
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2 créés
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux communes de la Polynésie française.
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Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 30 juin 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Jean-Michel Baylet
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin