Article 6-1
Abrogé depuis le 2024-07-10 par Arrêté du 15 juin 2024 - art. 5 (V)
1° Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Polynésie française.
2° Pour l'application de ces dispositions en Polynésie française, la référence au préfet ou au préfet de département est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République, et la référence au département est remplacée par la référence à la Polynésie française.
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