AN, PARIS (8e CIRCONSCRIPTION)
M. JOËL BOUARD
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Joël Bouard, demeurant à Suresnes (Hauts-de-Seine), enregistrée le 22 juin 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la 8e circonscription de Paris pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu l'attestation de situation de M. Arno Klarsfeld au regard des obligations du service national ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;
Vu l'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
- Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, contrairement aux allégations de M. Bouard, M. Arno Klarsfeld, présent au second tour, a satisfait aux obligations de la loi sur le recrutement de l'armée ; que, dès lors, le grief tiré de sa prétendue inéligibilité pour demander l'annulation des opérations électorales ayant conduit à l'élection de Mme Sandrine Mazetier doit être écarté ;
- Considérant que les autres allégations du requérant, qui ne tendent pas à l'annulation de l'élection d'un député, ne peuvent qu'être écartées ;
- Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée,
Décide :
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