Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article R. 262-6 ;
Vu le code civil, notamment son article 255 (Mesures provisoires en cas de divorce)Art. 255Mesures provisoires en cas de divorceLe juge peut prendre des mesures provisoires pendant un divorce, comme proposer une médiation, attribuer le logement ou fixer une pension alimentaire. ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 222-1 (Prolongation du maintien en zone d'attente pour les étrangers)Art. L.222-1Prolongation du maintien en zone d'attente pour les étrangersUn juge peut autoriser de garder un étranger en zone d'attente plus de quatre jours, mais pas plus de huit jours au total. à L. 222-6 (Procédure d'appel pour les étrangers)Art. L.222-6Procédure d'appel pour les étrangersL'article explique comment un étranger peut faire appel d'une décision administrative, avec des règles spécifiques sur les délais et les conditions de l'appel. et L. 512-1 (Contestation de l'obligation de quitter le territoire français)Art. L.512-1Contestation de l'obligation de quitter le territoire françaisUn étranger qui doit quitter la France peut contester cette décision devant le tribunal administratif dans un délai précis. à L. 512-4 (Fin des mesures de surveillance en cas d'annulation)Art. L.512-4Fin des mesures de surveillance en cas d'annulationSi l'obligation de quitter la France est annulée, les mesures de surveillance prennent fin et l'étranger reçoit un titre de séjour temporaire. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 815-4 (Montant variable de l'allocation pour personnes âgées)Art. L.815-4Montant variable de l'allocation pour personnes âgéesLe montant de l'allocation pour les personnes âgées dépend de la composition du foyer et est déterminé par un décret. ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique, notamment ses articles 16 et 37 ;
Vu l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse ;
Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
Vu le décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 modifié fixant les modalités particulières d'application dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ainsi que dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
Vu le décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 modifié relatif à l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ;
Vu le décret n° 96-292 du 2 avril 1996 modifié portant application de l'ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle à Mayotte ;
Vu le décret n° 96-887 du 10 octobre 1996 portant règlement type relatif aux règles de gestion financière et comptable des fonds versés par l'Etat aux caisses des règlements pécuniaires des avocats pour les missions d'aide juridictionnelle et pour l'aide à l'intervention de l'avocat prévue par les dispositions de la troisième partie de la loi du 10 juillet 1991, modifié par le décret n° 2001-512 du 14 juin 2001, par le décret n° 2002-366 du 18 mars 2002 et par le décret n° 2002-1067 du 5 août 2002 ;
Vu la saisine du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 29 décembre 2006 ;
Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 29 décembre 2006 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 29 décembre 2006 ;
Vu l'avis de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 18 janvier 2007 ;
Vu l'avis du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 2 février 2007 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 24 novembre 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,