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Arrêté du 24 janvier 2020

fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour le renouvellement général des conseillers municipaux, communautaires et de la métropole de Lyon de 2020, et pour les élections municipales et métropolitaines partielles ayant lieu jusqu'au prochain renouvellement général des conseillers municipaux, communautaires et métropolitains

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Remboursement des frais électoraux pour les élections municipales

Résumé. Les candidats aux élections municipales peuvent être remboursés pour leurs frais d'impression et d'affichage, à condition d'utiliser du papier recyclé ou issu de forêts gérées durablement et d'obtenir au moins 5% des voix.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer,

Vu le code électoral, notamment ses articles L. 242 (Financement de la propagande électorale), L. 243 (Remboursement des dépenses de propagande électorale), L. 224-24, L. 428 (Règles d'élection des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie), L. 437 (Règles d'élection des conseillers municipaux en Polynésie française), R. 27 (Règles sur les affiches électorales), R. 29 (Règles pour l'envoi de circulaires électorales), R. 30 (Format des bulletins de vote), R. 39 (Remboursement des frais de propagande électorale), R. 117-5 (Dispositions spécifiques aux bulletins de vote dans les communes de 1 000 habitants et plus), R. 204 (Application des règles électorales aux collectivités d’outre-mer) ;

Vu le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 30 janvier 2020 · Dernière version le 28 juin 2020

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Critères écologiques pour les bulletins de vote

Résumé. Pour être remboursés, les bulletins de vote doivent être imprimés sur du papier recyclé ou issu de forêts gérées durablement.

Pour donner droit à remboursement, les circulaires et les bulletins de vote sont imprimés sur du papier de qualité écologique qui remplit l'une des deux conditions suivantes :

  • papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées au sens de la norme ISO 14021 ou équivalent ;
  • papier bénéficiant d'une certification de gestion durable des forêts délivrée par les systèmes FSC, PEFC ou équivalent.

En vigueur depuis le 30 janvier 2020

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Conditions de remboursement pour les listes candidates

Résumé. Pour être remboursés, les candidats aux élections municipales et métropolitaines doivent obtenir au moins 5% des voix.

Le droit à remboursement est ouvert exclusivement aux listes de candidats qui obtiendront au moins 5 % des suffrages exprimés :

  • aux élections municipales et communautaires dans les communes de 1 000 habitants et plus ;
  • aux élections métropolitaines de Lyon.

En vigueur depuis le 30 janvier 2020 · Dernière version le 14 mars 2020

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Remboursement des frais d'impression et d'affichage pour les élections municipales

Résumé. Les candidats aux élections municipales peuvent être remboursés pour les frais d'impression et d'affichage de leurs documents électoraux, selon des tarifs fixés par l'arrêté.

Les candidats têtes de liste seront remboursés des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux engagés par les listes mentionnées à l'article 2 (Conditions de remboursement pour les listes électorales) aux conditions et tarifs maxima hors taxes fixés comme suit.

1. Circulaires

Les circulaires des candidats tête de liste répondent aux prescriptions du code électoral.
Le contenu de la circulaire doit être uniforme pour l'ensemble de la circonscription électorale.
Les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression de ces documents sont fixés comme suit :

Formule de remboursement Tarif HT Impression recto Tarifs HT Impression recto/verso
La première centaine 105,47 € 137,31 €
La centaine suivante 9,95 € 12,94 €
Le premier mille 195,02 € 253,77 €
Le mille suivant 18,91 € 24,88 €
Les 10 000 premières 365,21 € 477,69 €
Le mille suivant 18,91 € 24,88 €
Les 30 000 premières 743,41 € 975,29 €
Le mille suivant 14,93 € 19,90 €
les 50 000 premières 1 042,01 € 1 373,29 €
Le mille suivant 12,94 € 16,92 €
Les 100 000 premières 1 689,01 € 2 219,29 €
Le mille suivant 10,95 € 13,93 €
Les 200 000 premières 2 784,01 € 3 612,29 €
Le mille suivant 10,95 € 13,93 €

Les travaux d'impression des circulaires font l'objet du taux réduit de TVA.
Le remboursement des frais d'impression des circulaires est déterminé en fonction du nombre total de circulaires imprimées par le candidat tête de liste sur la base des tranches tarifaires complètes.
Les frais d'impression des circulaires sont réglés dans la limite du nombre de circulaires réglementaires (soit le nombre d'électeurs dans la circonscription majoré de 5 %).

2. Bulletins de vote

Les bulletins de vote répondent aux prescriptions du code électoral.
Les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression de ces documents sont fixés comme suit :

Formats du bulletin de vote Formule de remboursement Tarifs HT Impression recto Tarifs HT Impression recto/verso
148 mm x 210 mm
(listes de 5 à 31 noms)
La première centaine 47,76 € 53,73 €
La centaine suivante 7,96 € 8,96 €
Le premier mille 119,40 € 134,37 €
Le mille suivant 14,93 € 16,92 €
Les 10 000 premiers 253,77 € 286,65 €
Le mille suivant 12,94 € 14,93 €
210 mm x 297 mm
(listes de plus de 31 noms)
Le premier mille 175,12 € 198,01 €
Le mille suivant 18,91 € 21,89 €
Les 10 000 premiers 345,31 € 395,02 €
Le mille suivant 17,91 € 20,90 €
Les 30 000 premiers 703,51 € 813,02 €
Le mille suivant 14,93 € 16,92 €
les 50 000 premiers 1 002,11 € 1 151,42 €
Le mille suivant 11,94 € 13,93 €
Les 100 000 premiers 1 599,11 € 1 847,92 €
Le mille suivant 10,95 € 12,94 €
Les 200 000 premiers 2 694,11 € 3 141,92 €
Le mille suivant 10,95 € 12,94 €
Les 300 000 premiers 3 789,11 € 4 435,92 €
Le mille suivant 10,95 € 12,94 €
Les 400 000 premiers 4 884,11 € 5 729,92 €
Le mille suivant 10,95 € 12,94 €

Les travaux d'impression des bulletins de vote font l'objet du taux réduit de TVA.
Le remboursement des frais d'impression des bulletins de vote est déterminé en fonction du nombre total de bulletins de vote imprimés par le candidat tête de liste sur la base des tranches tarifaires complètes.
Les frais d'impression des bulletins de vote sont réglés dans la limite du nombre de bulletins réglementaires (soit le double du nombre d'électeurs dans la circonscription majoré de 10 %).

3. Affiches

Les affiches imprimées sur papier blanc sont interdites (sauf lorsqu'elles sont recouvertes de caractères ou d'illustrations de couleur).
Les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression de ces documents sont fixés comme suit :
Affiche grand format 594 mm × 841 mm :

  • Les 10 premières : 297 € HT ;
  • L'unité en plus : 0,29 € HT.

Affiche dite de réunion petit format 297 mm × 420 mm :

  • Les 10 premières : 90 € HT ;
  • L'unité en plus : 0,12 € HT.

Les affiches dont les dimensions seraient inférieures aux formats maximaux indiqués ci-dessus se verront appliquer un tarif résultant de l'application d'un coefficient de proportionnalité surfacique aux tarifs applicables.
Les petites affiches remboursées sont celles qui annoncent les réunions électorales tenues à l'initiative des listes de candidats.
Les travaux d'impression des affiches sont soumis au taux normal de TVA.
Les frais d'impression des affiches sont réglés dans la limite du nombre d'affiches réglementaires (soit le double du nombre d'emplacements réels d'affichage par commune pour chaque type d'affiches).

4. Apposition des affiches

Les tarifs maxima de remboursement des frais d'apposition des affiches sont fixés comme suit :

  • affiche au format maximal de 594 × 841 mm : 2,20 € l'unité ;
  • affiche au format maximal de 297 × 420 mm : 1,30 € l'unité.

Les frais d'apposition des affiches sont soumis au taux normal de TVA.
Il ne sera remboursé que le nombre d'affiches effectivement apposées lors de la campagne électorale, et au plus, dans la limite du nombre d'affiches ayant fait l'objet d'un remboursement au titre de l'impression.
Le remboursement de l'apposition de la seconde affiche ne se justifie que si la première affiche identique a été détériorée et sous réserve de la production de la preuve du remplacement.
Seules les prestations effectuées par des entreprises professionnelles ouvrent droit à remboursement de ces frais d'affichage, à l'exclusion de tout organisme occasionnel ou de toute personne morale de droit public.

En vigueur depuis le 30 janvier 2020

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Plafond des tarifs d'impression pour les documents électoraux

Résumé. Les tarifs d'impression des documents électoraux sont plafonnés et incluent toutes les prestations obligatoires.

Tous les tarifs visés au présent arrêté constituent un maximum et non un remboursement forfaitaire.
Le remboursement des frais d'impression s'effectue dans la limite du tarif le moins élevé entre le tarif mentionné dans le présent arrêté et le tarif indiqué par l'imprimeur sur la facture.
Tous les tarifs visés au présent arrêté doivent inclure les prestations obligatoires qui ne peuvent donner lieu à remboursement supplémentaire (achat du papier et de l'encre, composition, montage, corrections d'auteurs, façonnage, massicotage, empaquetage, pliage, transport, livraison).

En vigueur depuis le 30 janvier 2020

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Majoration des tarifs pour heures supplémentaires

Résumé. Les tarifs pour les heures supplémentaires lors du second tour des élections peuvent être augmentés de 10 %, si justifié.

Dans le cadre du second tour, les tarifs mentionnés dans le présent arrêté pourront être majorés au maximum de 10 % pour tenir compte des heures supplémentaires effectuées, sous réserve des justifications nécessaires (bulletins de paie notamment).

En vigueur depuis le 30 janvier 2020

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Transmission des factures pour les documents électoraux

Résumé. Les factures pour l'impression et l'affichage des documents électoraux doivent être envoyées en double exemplaire à la préfecture, avec des détails spécifiques sur les coûts et les prestations.

Les factures correspondant aux impressions des circulaires, des bulletins de vote et des affiches et les factures relatives à l'apposition des affiches sont transmises en deux exemplaires (un original et une copie) à la préfecture. Ces factures sont libellées en euros au nom du candidat tête de liste et sont accompagnées d'un relevé d'identité bancaire et, le cas échéant, de l'acte de subrogation par lequel le candidat indique le prestataire bénéficiaire du remboursement.
Les factures relatives à l'apposition des affiches indiqueront le nombre d'emplacements ayant fait l'objet d'une apposition et distingueront chaque passage par tour de scrutin.

En vigueur depuis le 30 janvier 2020

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Remboursement des frais d'impression des documents électoraux

Résumé. L'impression des documents électoraux est un contrat privé entre le prestataire et le candidat, et la subrogation pour le remboursement ne lie pas l'administration.

L'impression des documents électoraux et leur apposition par une entreprise relève d'un contrat de droit privé entre le prestataire et le candidat. La subrogation du prestataire au candidat pour le remboursement des frais afférents est une facilité accordée à ce dernier ne liant pas l'administration. N'étant pas régie par les règles des marchés publics, la subrogation ne peut donner lieu à paiements d'intérêts moratoires. En cas de contestation sur la portée de la subrogation, seul le candidat tête de liste est réputé créancier de l'Etat.

En vigueur depuis le 30 janvier 2020 · Dernière version le 14 mars 2020

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Adaptations locales pour les élections en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française

Résumé. Un arrêté précise les règles d'application pour les communes de plus de 1000 habitants en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française, avec des adaptations locales.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française aux communes de 1 000 habitants et plus, sous réserve des adaptations suivantes.
1° Les mentions relatives aux élections et aux conseillers communautaires ne sont pas applicables ;
2° A l'article 3 (Remboursement des frais d'impression et d'affichage pour les candidats), les références aux taux de la TVA sont remplacées par des références aux taux des taxes applicables localement ;
3° A l'article 6 (Transmission des factures électorales) :
a) Les mots : à la préfecture sont remplacés par les mots : aux services du haut-commissaire ;
b) Les mots : en euros sont remplacés par les mots : en monnaie locale .

En vigueur depuis le 30 janvier 2020

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Application et publication de l'arrêté

Résumé. L'article désigne les ministres responsables de l'application de l'arrêté et sa publication au Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 janvier 2020.

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur du jeudi 30 janvier 2020 au samedi 27 juin 2020

Arrêté du 24 janvier 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9