En vigueur depuis le 30 janvier 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Majoration des tarifs pour heures supplémentaires
Dans le cadre du second tour, les tarifs mentionnés dans le présent arrêté pourront être majorés au maximum de 10 % pour tenir compte des heures supplémentaires effectuées, sous réserve des justifications nécessaires (bulletins de paie notamment).