Arrêté du 24 janvier 2020

Article 1

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Article 1

Pour donner droit à remboursement, les circulaires et les bulletins de vote sont imprimés sur du papier de qualité écologique qui remplit l'une des deux conditions suivantes :

  • papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées au sens de la norme ISO 14021 ou équivalent ;
  • papier bénéficiant d'une certification de gestion durable des forêts délivrée par les systèmes FSC, PEFC ou équivalent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 janvier 2020 · Dernière version le 28 juin 2020

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Critères écologiques pour les bulletins de vote

Résumé. Pour être remboursés, les bulletins de vote doivent être imprimés sur du papier recyclé ou issu de forêts gérées durablement.

Pour donner droit à remboursement, les circulaires et les bulletins de vote sont imprimés sur du papier de qualité écologique qui remplit l'une des deux conditions suivantes :

  • papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées au sens de la norme ISO 14021 ou équivalent ;
  • papier bénéficiant d'une certification de gestion durable des forêts délivrée par les systèmes FSC, PEFC ou équivalent.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 28 juin 2020

Modifié parArrêté du 25 juin 2020art. 1 : Modification des conditions d'impression des bulletins de vote

En résumé. La suppression des mentions spécifiques aux élections municipales et communautaires de mars 2020 élargit l'application des règles d'impression écologique à tous les types d'élections.

En vigueur du jeudi 30 janvier 2020 au samedi 27 juin 2020

Source : Légifrance