Arrêté du 24 janvier 2020

Article 2

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Article 2

Le droit à remboursement est ouvert exclusivement aux listes de candidats qui obtiendront au moins 5 % des suffrages exprimés :

  • aux élections municipales et communautaires dans les communes de 1 000 habitants et plus ;
  • aux élections métropolitaines de Lyon.

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En vigueur depuis le 30 janvier 2020

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Conditions de remboursement pour les listes candidates

Résumé. Pour être remboursés, les candidats aux élections municipales et métropolitaines doivent obtenir au moins 5% des voix.

Le droit à remboursement est ouvert exclusivement aux listes de candidats qui obtiendront au moins 5 % des suffrages exprimés :

  • aux élections municipales et communautaires dans les communes de 1 000 habitants et plus ;
  • aux élections métropolitaines de Lyon.

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En vigueur depuis le jeudi 30 janvier 2020

Source : Légifrance