Arrêté du 24 août 2026

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

Les arrêtés du 9 juin 1999 portant création et fixant les conditions de délivrance des certificats de spécialisation agricole "technicien spécialisé en transformation laitière", "transformation des produits carnés" ainsi que l'arrêté du 10 juillet 2000 portant création et fixant les conditions de délivrance des certificats de spécialisation agricole "production, transformation et commercialisation des produits fermiers" sont abrogés à compter du 31 août 2031.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 9 juin 1999
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Annexe, Art. Annexe
- Arrêté du 9 juin 1999
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
- Arrêté du 10 juillet 2000
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Annexe, Art. Annexe

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 10 septembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des anciens certificats de spécialisation agricole

Résumé. Les anciens certificats de spécialisation agricole dans les domaines laitier et carné sont supprimés à partir de 2031.

Les arrêtés du 9 juin 1999 portant création et fixant les conditions de délivrance des certificats de spécialisation agricole "technicien spécialisé en transformation laitière", "transformation des produits carnés" ainsi que l'arrêté du 10 juillet 2000 portant création et fixant les conditions de délivrance des certificats de spécialisation agricole "production, transformation et commercialisation des produits fermiers" sont abrogés à compter du 31 août 2031.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 9 juin 1999Art. 1 : Création d'un certificat de spécialisation pour les produits fermiersArrêté du 9 juin 1999Art. 2 : Création d'un certificat de spécialisation en agricultureArrêté du 9 juin 1999Art. 3 : Accès au certificat de spécialisation en produits fermiers
- Arrêté du 9 juin 1999
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Annexe, Art. Annexe
- Arrêté du 9 juin 1999
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
- Arrêté du 10 juillet 2000
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Annexe, Art. Annexe

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 10 septembre 2026

Source : Légifrance