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Arrêté du 10 juillet 2000

portant création et fixant les conditions de délivrance du certificat de spécialisation « production, transformation et commercialisation des produits fermiers »

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Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural, notamment le livre VIII ;

Vu le code du travail, et notamment les livres Ier et IX ;

Vu l'arrêté du 12 janvier 1995 portant création et fixant les modalités d'organisation des certificats de spécialisation délivrés par le ministre chargé de l'agriculture ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du 16 mai 2000 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de l'enseignement et de la recherche du 25 mai 2000 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 30 mai 2000,

Arrête :

Abrogation à venir31 août 2031

En vigueur du 23 août 2000 au 30 août 2031 · Sera abrogé le 31 août 2031

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création d'un certificat de spécialisation pour les produits fermiers

Résumé. Un nouveau certificat de spécialisation est créé pour les produits fermiers.

Il est créé un certificat de spécialisation "production, transformation et commercialisation des produits fermiers".

Abrogation à venir31 août 2031

En vigueur du 23 août 2000 au 30 août 2031 · Sera abrogé le 31 août 2031

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Création d'un certificat de spécialisation en agriculture

Résumé. Un certificat de spécialisation est créé pour former des responsables d'exploitation agricole dans la production et la vente de produits fermiers.

Le contenu de la formation du certificat de spécialisation s'appuie sur le référentiel du brevet professionnel option "responsable d'exploitation agricole".

Abrogation à venir31 août 2031

En vigueur du 23 août 2000 au 30 août 2031 · Sera abrogé le 31 août 2031

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Accès au certificat de spécialisation en produits fermiers

Résumé. Un certificat de spécialisation en produits fermiers est accessible avec plusieurs diplômes agricoles ou une expérience professionnelle équivalente.

Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 12 janvier 1995 susvisé, le certificat de spécialisation "production, transformation et commercialisation des produits fermiers" est accessible aux candidats titulaires :

- du brevet professionnel option "responsable d'exploitation agricole" ;

- du brevet professionnel option "productions horticoles" ;

- du brevet professionnel option "responsable d'exploitation aquacole maritime, continentale" ;

- du baccalauréat professionnel option "conduite et gestion de l'exploitation agricole" ;

- du baccalauréat professionnel option "productions horticoles" ;

- du baccalauréat professionnel option "bio-industries de transformation" ;

- du brevet de technicien agricole option "production",

- du brevet de technicien agricole option "commercialisation et services", spécialité commercialisation,

ou, sur décision du directeur régional de l'agriculture et de la forêt, d'un diplôme ou titre homologué de niveau au moins équivalent, de spécialité voisine, ou d'attestation de suivi de formations reconnues dans les conventions collectives.

Abrogation à venir31 août 2031

En vigueur du 23 août 2000 au 30 août 2031 · Sera abrogé le 31 août 2031

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Unités du certificat de spécialisation agricole

Résumé. Le certificat de spécialisation en agriculture comporte 3 ou 4 unités selon la spécialité choisie.

Le certificat de spécialisation comporte 3 ou 4 unités capitalisables, selon les spécialités concernées :

- spécialité "transformation et commercialisation des produits" : UC 1, 3 et 4 ;

- spécialité "production, transformation et commercialisation des produits" : UC 1, 2, 3 et 4.

Abrogation à venir31 août 2031

En vigueur du 23 août 2000 au 30 août 2031 · Sera abrogé le 31 août 2031

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Durée des formations pour les produits fermiers

Résumé. La durée de la formation pour obtenir un certificat de spécialisation dans les produits fermiers varie entre 450 et 560 heures selon la spécialité.

La durée de la formation en centre est de :

450 heures pour la spécialité "transformation et commercialisation des produits fermiers" ;

560 heures pour la spécialité "production, transformation et commercialisation des produits fermiers".

Lorsque le certificat de spécialisation est délivré selon la modalité des unités capitalisables, conformément aux dispositions prévues par la réglementation, la durée de la formation peut être réduite après positionnement.

Abrogation à venir31 août 2031

En vigueur du 23 août 2000 au 30 août 2031 · Sera abrogé le 31 août 2031

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Annexes du certificat de spécialisation produits fermiers

Résumé. L'arrêté décrit les annexes qui détaillent les référentiels professionnels et d'évaluation pour un certificat de spécialisation dans le domaine des produits fermiers.

Le référentiel professionnel fait l'objet de l'annexe I du présent arrêté.

Le référentiel d'évaluation rédigé en termes de capacités constitue l'annexe II.

La structure de l'évaluation en épreuves terminales est présentée à l'annexe III du présent arrêté (1).

Abrogation à venir31 août 2031

En vigueur du 23 août 2000 au 30 août 2031 · Sera abrogé le 31 août 2031

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Suppression d'un certificat de spécialisation agricole

Résumé. Un certificat de spécialisation pour la transformation et la commercialisation des produits animaux est supprimé à partir de septembre 2001, mais reste valable pour les formations en cours.

L'arrêté du 10 juillet 1986 portant création du certificat de spécialisation "création d'ateliers de transformation et de commercialisation des produits animaux de l'exploitation agricole" est abrogé à compter du 1er septembre 2001. Il reste toutefois en vigueur pour les sessions d'examen organisées à l'issue des cycles de formation en cours à cette date.

Abrogation à venir31 août 2031

En vigueur du 23 août 2000 au 30 août 2031 · Sera abrogé le 31 août 2031

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Exécution d'un arrêté sur les certifications agricoles

Résumé. L'article précise que le directeur général de l'enseignement et de la recherche et les directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté concernant des certifications professionnelles dans le domaine agricole.

Le directeur général de l'enseignement et de la recherche et les directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 juillet 2000.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'enseignement

et de la recherche,

J.-C. Lebossé

En vigueur du mercredi 23 août 2000 au samedi 30 août 2031

Arrêté du 10 juillet 2000
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe