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Arrêté du 24 août 2026

portant création de l'option « transformation et commercialisation des produits issus de la ferme » du certificat de spécialisation agricole et fixant ses conditions de délivrance

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un certificat de spécialisation en transformation et commercialisation des produits fermiers

Résumé. Un nouvel arrêté crée un certificat de spécialisation pour former à la transformation et la vente des produits de la ferme, remplaçant les anciens certifications.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 811-167 (Certificat de spécialisation agricole) à D. 811-167-8 (Obtention du certificat de spécialisation agricole) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 4153-41 (Déclaration de dérogation pour les jeunes en formation professionnelle) à R. 4153-45 (Obligations d'information pour les jeunes travailleurs en formation), R. 4323-54 (Sécurité des travailleurs sur équipements mobiles) à R. 4323-57 (Règles pour la formation et l'autorisation de conduite des équipements dangereux) et D. 4153-15 (Travaux interdits aux jeunes de 15 à 18 ans) à D. 4153-37 (Travaux interdits aux jeunes travailleurs en contact avec les animaux) ;

Vu l'arrêté du 9 juin 1999 portant création et fixant les conditions de délivrance du certificat de spécialisation « transformation des produits carnés » ;

Vu l'arrêté du 9 juin 1999 portant création et fixant les conditions de délivrance du certificat de spécialisation « technicien spécialisé en transformation laitière » ;

Vu l'arrêté du 10 juillet 2000 portant création et fixant les conditions de délivrance du certificat de spécialisation « production, transformation et commercialisation des produits fermiers » ;

Vu l'arrêté du 13 janvier 2014 (Règles pour autoriser les centres de formation agricole) relatif à la procédure d'habilitation pour la mise en œuvre des unités capitalisables et du contrôle en cours de formation pour les diplômes et titres de l'enseignement agricole préparés par les voies de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage ;

Vu l'arrêté du 27 février 2017 (Création d'un baccalauréat pro en gestion d'entreprise agricole) modifié portant création de la spécialité « conduite et gestion de l'entreprise agricole » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance ;

Vu l'arrêté du 9 mars 2017 (Création du brevet professionnel responsable d'entreprise agricole) portant création de l'option « responsable d'entreprise agricole » du brevet professionnel et fixant ses conditions de délivrance ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative agriculture, agroalimentaire et aménagement des espaces du 26 mars 2026 ;

Vu l'avis du conseil national de l'enseignement agricole du 30 juin 2026,

Arrête :

En vigueur depuis le 10 septembre 2026

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Création d'un certificat de spécialisation en transformation et commercialisation des produits agricoles

Résumé. Un nouveau certificat de spécialisation est créé pour former à la transformation et la vente des produits de la ferme.

Il est créé un certificat de spécialisation option « transformation et commercialisation des produits issus de la ferme ».
Cette option est préparée dans les établissements d'enseignement habilités selon l'arrêté du 13 janvier 2014 susvisé (Règles pour autoriser les centres de formation agricole).

En vigueur depuis le 10 septembre 2026

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Création d'un certificat de spécialisation en transformation et commercialisation agricole

Résumé. Un certificat de spécialisation agricole est créé pour former à la transformation et la vente des produits de la ferme.

L'option « transformation et commercialisation des produits issus de la ferme » du certificat de spécialisation agricole est définie par un référentiel de diplôme.
Celui-ci comporte :

a) Un référentiel d'activités ;
b) Un référentiel de compétences ;
c) Un référentiel d'évaluation.

Le référentiel de diplôme figure en annexe I du présent arrêté.

En vigueur depuis le 10 septembre 2026

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Création d'un certificat de spécialisation en transformation et commercialisation agricole

Résumé. Un nouveau certificat de spécialisation est créé pour former à la transformation et la vente des produits de la ferme, basé sur des diplômes existants.

Le certificat de spécialisation option « transformation et commercialisation des produits issus de la ferme » s'appuie sur le référentiel du diplôme du brevet professionnel option « responsable d'entreprise agricole » défini par l'arrêté du 9 mars 2017 susvisé (Création du brevet professionnel responsable d'entreprise agricole) du diplôme du baccalauréat professionnel spécialité « conduite et gestion de l'entreprise agricole » défini par l'arrêté du 27 février 2017 susvisé (Création d'un baccalauréat pro en gestion d'entreprise agricole).
Le certificat de spécialisation option « transformation et commercialisation des produits issus de la ferme » est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles.

En vigueur depuis le 10 septembre 2026

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Conditions d'accès à un certificat de spécialisation agricole

Résumé. Pour obtenir un certificat de spécialisation en transformation et commercialisation des produits de la ferme, il faut avoir certains diplômes ou une expérience équivalente.

Conformément à l'article D. 811-167-3-1 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour obtenir un certificat de spécialisation agricole), lorsque le certificat de spécialisation est demandé par la voie de l'apprentissage ou de la formation continue, les candidats doivent justifier lors de leur entrée en formation :
1° Soit de la possession de l'un des diplômes figurant sur la liste fixée ci-après :

  • d'un baccalauréat professionnel spécialité « conduite et gestion de l'entreprise agricole » ;
  • d'un brevet professionnel option « responsable d'entreprise agricole » ;
  • d'un baccalauréat professionnel « conduite de productions horticoles » ;
  • d'un brevet professionnel option « responsable de productions légumières, fruitières, florales et de pépinières » ;
  • d'un baccalauréat professionnel « conduite de productions aquacoles » ;

2° Soit de la possession d'un diplôme obtenu en France ou à l'étranger autre que ceux figurant sur la liste fixée par l'arrêté de création de l'option, de niveau au moins équivalent et en rapport avec les diplômes figurant sur la liste fixée par l'arrêté de création de l'option ;
3° Soit de l'équivalent d'une année d'activité professionnelle salariée, non salariée, bénévole ou de volontariat à temps plein dans un emploi en rapport direct avec le contenu et le niveau de l'un des diplômes figurant sur la liste fixée par l'arrêté de création de l'option. Ils doivent satisfaire aux évaluations de prérequis organisées par le centre.
Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt/directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt détermine la recevabilité des justificatifs présentés.
Pour les candidats ne répondant pas aux conditions énumérées ci-dessus, une décision dérogatoire à l'entrée en formation pour le certificat de spécialisation option « transformation et commercialisation des produits issus de la ferme » peut être prise par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt/directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, conformément aux dispositions de l'article D. 811-167-3-2 du code rural et de la pêche maritime (Dérogations pour l'entrée en formation agricole) susvisé.

En vigueur depuis le 10 septembre 2026

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Certificat de spécialisation en transformation et commercialisation des produits agricoles

Résumé. Un certificat de spécialisation est délivré à ceux qui maîtrisent la transformation et la vente de produits agricoles.

Le certificat de spécialisation option « transformation et commercialisation des produits issus de la ferme » est délivré aux candidats ayant acquis les trois unités capitalisables constitutives du diplôme :

  • UC1 : assurer la conduite technico- économique et environnementale de l'atelier de transformation de produits issus de la ferme ;
  • UC2 : réaliser la transformation de produits issus de la ferme au sein de l'atelier de fabrication : viande, lait, fruit, légume ;
  • UC3 : commercialiser des produits issus de la ferme transformés au sein de l'atelier.

En vigueur depuis le 10 septembre 2026

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Durées de formation pour un certificat en transformation agricole

Résumé. L'article décrit les durées de formation pour obtenir un certificat de spécialisation en transformation et commercialisation des produits de la ferme, par apprentissage ou formation continue.

Dans le cas d'une préparation par la voie de l'apprentissage, la durée du contrat d'apprentissage est d'une année. La formation conduisant à la délivrance du certificat de spécialisation option « transformation et commercialisation des produits issus de la ferme » comporte au moins 400 heures en centre. La durée du contrat d'apprentissage peut être réduite selon les dispositions prévues par le code du travail.
Dans le cas d'une préparation par la voie de la formation continue, la durée de la formation conduisant à la délivrance du certificat de spécialisation option « transformation et commercialisation des produits issus de la ferme » comporte au moins 400 heures en centre. La durée de la formation en milieu professionnel est au moins de 12 semaines conformément à l'article D. 811-167-4 du code rural et de la pêche maritime (Formation pour le certificat de spécialisation agricole).
Conformément à l'article D. 811-167-5 du code rural et de la pêche maritime (Réduction des durées de formation agricole), les durées minimales de formation en centre et en milieu professionnel peuvent être réduites après positionnement du candidat organisé par le centre de formation.

En vigueur depuis le 10 septembre 2026

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Validation des acquis pour un certificat agricole

Résumé. On peut obtenir un certificat de spécialisation en transformation et commercialisation de produits agricoles grâce à l'expérience professionnelle.

L'option « transformation et commercialisation des produits issus de la ferme » du certificat de spécialisation agricole est accessible par la voie de la validation des acquis de l'expérience en application des dispositions du code du travail.

En vigueur depuis le 10 septembre 2026

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Nouveau certificat de spécialisation en transformation des produits fermiers

Résumé. À partir du 1er juin 2027, les centres de formation pourront obtenir une habilitation pour un nouveau certificat de spécialisation en transformation et commercialisation des produits fermiers, remplaçant l'ancien.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er juin 2027.
A compter de cette date, les habilitations des centres de formation sont accordées pour le certificat de spécialisation option « transformation et commercialisation des produits issus de la ferme » créé par le présent arrêté.
A compter du 1er juin 2027, les habilitations des centres de formation accordées pour le certificat de spécialisation option « production, transformation et commercialisation des produits fermiers » issu de l'arrêté du 10 juillet 2000 susvisé n'ouvrent plus droit à création de nouvelle cohorte d'inscription aux examens. Ces habilitations sont caduques à l'issue de la dernière session d'examens organisée pour les candidats inscrits aux examens avant le 1er septembre 2027.

En vigueur depuis le 10 septembre 2026

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Fin des inscriptions pour un certificat agricole spécifique

Résumé. À partir du 1er juin 2027, il ne sera plus possible de s'inscrire au certificat de spécialisation agricole en production, transformation et commercialisation des produits fermiers. Les personnes déjà inscrites avant cette date pourront terminer leur formation.

A compter du 1er juin 2027, les inscriptions de candidats au certificat de spécialisation agricole option « production, transformation et commercialisation des produits fermiers » issu de l'arrêté du 10 juillet 2000 ne sont plus possibles.
Les candidats ayant débuté le certificat de spécialisation option « production, transformation et commercialisation des produits fermiers » crée par l'arrêté du 10 juillet 2000 avant le 1er juin 2027 bénéficient de ces dispositions jusqu'à la fin de leur parcours.
En cas d'échec à l'examen, les candidats conservent le bénéfice des blocs de compétence validés, mais ils ne peuvent plus prétendre à la validation des certificats de spécialisation option « production, transformation et commercialisation des produits fermiers » crée par l'arrêté du 10 juillet 2000 susvisés.
Les candidats ayant préparé l'option « production, transformation et commercialisation des produits fermiers » du certificat de spécialisation peuvent bénéficier, sur demande, de correspondances entre les unités obtenues et celles constitutives du certificat de spécialisation « transformation et commercialisation des produits issus de la ferme » créées par le présent arrêté, dans la limite de validité de la version créée par le présent arrêté.
Les tableaux des correspondances applicables, sur demande du candidat, figurent en annexe II du présent arrêté.

En vigueur depuis le 10 septembre 2026

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Fin des inscriptions pour certaines formations agricoles

Résumé. À partir de 2030, plus de nouvelles inscriptions pour les certifications en transformation carnée et laitière, mais ceux déjà inscrits peuvent finir jusqu'en 2031.

A compter du 1er janvier 2030, les habilitations des centres de formation accordées pour les certificats de spécialisation options « transformation des produits carnés » et « technicien spécialisé en transformation laitière » créés par les arrêtés du 9 juin 1999 susvisés n'ouvrent plus droit à création de nouvelles cohortes.
A compter du 1er janvier 2030, les inscriptions de candidats aux certificats de spécialisation options « transformation des produits carnés » et « technicien spécialisé en transformation laitière » créés par les arrêtés du 9 juin 1999 susvisés ne sont plus possibles.
Les candidats ayant débuté les certificats de spécialisation options « transformation des produits carnés » et « technicien spécialisé en transformation laitière » créés par les arrêtés du 9 juin 1999 susvisés avant le 1er janvier 2030, bénéficient de ces dispositions jusqu'à la fin de leur parcours et au plus tard jusqu'au 31 août 2031.

En vigueur depuis le 10 septembre 2026

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Suppression des anciens certificats de spécialisation agricole

Résumé. Les anciens certificats de spécialisation agricole dans les domaines laitier et carné sont supprimés à partir de 2031.

Les arrêtés du 9 juin 1999 portant création et fixant les conditions de délivrance des certificats de spécialisation agricole "technicien spécialisé en transformation laitière", "transformation des produits carnés" ainsi que l'arrêté du 10 juillet 2000 portant création et fixant les conditions de délivrance des certificats de spécialisation agricole "production, transformation et commercialisation des produits fermiers" sont abrogés à compter du 31 août 2031.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 9 juin 1999Art. 1 : Création d'un certificat de spécialisation pour les produits fermiersArrêté du 9 juin 1999Art. 2 : Création d'un certificat de spécialisation en agricultureArrêté du 9 juin 1999Art. 3 : Accès au certificat de spécialisation en produits fermiers
- Arrêté du 9 juin 1999
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Annexe, Art. Annexe
- Arrêté du 9 juin 1999
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
- Arrêté du 10 juillet 2000
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Annexe, Art. Annexe

En vigueur depuis le 10 septembre 2026

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté prévoit la publication d'un texte au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Arrêté du gouvernement

Résumé. Un arrêté du 24 août 2026 publié au Journal Officiel de la République Française le 9 septembre de la même année.
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Détails techniques de l'arrêté du 24 août 2026

Résumé. L'annexe de l'arrêté du 24 août 2026 précise les détails techniques et les modalités d'application des nouvelles règles administratives.

Fait le 24 août 2026.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'enseignement et de la recherche par intérim,

L. MAURER

En vigueur depuis le jeudi 10 septembre 2026

Arrêté du 24 août 2026
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Article 2
Article 3
Article 4
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Article 11
Article 12
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