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Arrêté du 9 juin 1999

portant création et fixant les conditions de délivrance du certificat de spécialisation « technicien spécialisé en transformation laitière »

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Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural, notamment le livre VIII ;

Vu le code du travail, et notamment les livres Ier et IX ;

Vu l'arrêté du 12 janvier 1995 portant création et fixant les modalités d'organisation des certificats de spécialisation délivrés par le ministre chargé de l'agriculture ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du 6 mai 1999 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de l'enseignement et de la recherche du 26 mai 1999 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 3 juin 1999,

Arrête :

Abrogation à venir31 août 2031

En vigueur du 24 juin 1999 au 30 août 2031 · Sera abrogé le 31 août 2031

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un certificat de spécialisation en transformation laitière

Résumé. Un nouveau certificat de spécialisation est créé pour former des techniciens dans la transformation du lait.

Il est créé un certificat de spécialisation "technicien spécialisé en transformation laitière".

Abrogation à venir31 août 2031

En vigueur du 24 juin 1999 au 30 août 2031 · Sera abrogé le 31 août 2031

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Contenu de la formation du certificat de spécialisation

Résumé. La formation pour le certificat de spécialisation en transformation laitière suit les règles du brevet professionnel dans les industries agroalimentaires.

Le contenu de la formation du certificat de spécialisation s'appuie sur le référentiel du brevet professionnel "industries agroalimentaires".

Abrogation à venir31 août 2031

En vigueur du 24 juin 1999 au 30 août 2031 · Sera abrogé le 31 août 2031

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Conditions pour obtenir un certificat en transformation laitière

Résumé. Pour obtenir le certificat de spécialisation en transformation laitière, il faut avoir certains diplômes ou une expérience reconnue.

Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 12 janvier 1995 susvisé, le certificat de spécialisation "technicien spécialisé en transformation laitière" est accessible aux candidats titulaires :

- du baccalauréat professionnel "bio-industries de transformation" ;

- du brevet de technicien agricole option "transformation", qualification professionnelle "industries laitières" ;

- du brevet professionnel option "industries agroalimentaires" ;

- du baccalauréat technologique série "sciences et technologies du produit agroalimentaire", spécialité "sciences et technologies" ;

- du brevet de technicien supérieur agricole option "industries agroalimentaires", spécialité "industrie laitière,

ou, sur décision du directeur régional de l'agriculture et de la forêt, d'un diplôme ou titre homologué de niveau au moins équivalent, de spécialité voisine, ou d'attestation de suivi de formations reconnues dans les conventions collectives.

Abrogation à venir31 août 2031

En vigueur du 24 juin 1999 au 30 août 2031 · Sera abrogé le 31 août 2031

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Durée de la formation en transformation laitière

Résumé. La formation pour devenir technicien spécialisé en transformation laitière dure normalement 560 heures, mais peut être raccourcie si on obtient des unités capitalisables.

La durée de la formation en centre est de 560 heures. Lorsque le certificat de spécialisation est délivré selon la modalité des unités capitalisables, conformément aux dispositions prévues par la réglementation, la durée de la formation peut être réduite.

Abrogation à venir31 août 2031

En vigueur du 24 juin 1999 au 30 août 2031 · Sera abrogé le 31 août 2031

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Annexes du certificat de spécialisation en transformation laitière

Résumé. L'article décrit les annexes d'un arrêté qui définissent les référentiels professionnels et d'évaluation pour un certificat de spécialisation en transformation laitière.

Le référentiel professionnel fait l'objet de l'annexe I du présent arrêté.

Le référentiel d'évaluation, rédigé en termes de capacités, constitue l'annexe II.

La structure de l'évaluation en épreuves terminales est présentée à l'annexe III du présent arrêté (1).

Abrogation à venir31 août 2031

En vigueur du 24 juin 1999 au 30 août 2031 · Sera abrogé le 31 août 2031

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Suppression d'un certificat de spécialisation pour fromagers

Résumé. Un ancien certificat de spécialisation pour les fromagers est supprimé à partir de septembre 2000, mais reste valable pour les formations en cours.

L'arrêté du 22 août 1984 portant création du certificat de spécialisation chef fromager d'ateliers de production traditionnels de l'Est central est abrogé à compter du 1er septembre 2000. Il reste toutefois en vigueur pour les sessions d'examen organisées à l'issue des cycles de formation en cours à cette date.

Abrogation à venir31 août 2031

En vigueur du 24 juin 1999 au 30 août 2031 · Sera abrogé le 31 août 2031

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Responsables de l'exécution d'un arrêté sur la formation en fromagerie

Résumé. L'article explique qui est responsable de faire respecter les règles d'un arrêté sur la formation en fromagerie.

Le directeur général de l'enseignement et de la recherche et les directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 juin 1999.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'enseignement

et de la recherche,

C. Bernet

En vigueur du jeudi 24 juin 1999 au samedi 30 août 2031

Arrêté du 9 juin 1999
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe