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Arrêté du 23 septembre 2008

modifiant l'arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970

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La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son livre IX ;

Vu le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 1970 modifié relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970 ;

Vu l'avis du conseil d'administration du régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC) du 3 septembre 2008,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du conseil d'administration de l'IRCANTEC

Résumé. Le conseil d'administration de l'IRCANTEC passe à trente-quatre membres avec des règles précises pour leur désignation et les réunions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un bureau et définition des commissions

Résumé. L'article modifie un arrêté de 1970 pour créer un bureau dans le conseil d'administration, définir ses compétences et préciser les commissions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des critères de solvabilité du régime de retraite

Résumé. Les critères de solvabilité à long terme du régime de retraite sont modifiés pour inclure des exigences spécifiques sur les réserves et la couverture des prestations.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 décembre 1970Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 30 décembre 1970
Art. 3
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Restructuration des responsabilités d'une institution de prévoyance

Résumé. L'article restructure les responsabilités de l'institution de prévoyance en précisant la gestion administrative, technique et financière.

A modifié les dispositions suivantes :

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Mise à jour des seuils de cotisations

Résumé. Les seuils de cotisations pour les paiements sont mis à jour, passant des francs aux euros avec des montants ajustés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un article sur le régime de retraite en points

Résumé. Le régime de retraite de l'IRCANTEC est un régime en points dont la valeur d'acquisition et la valeur de service sont révisées chaque année.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du calcul des points de retraite

Résumé. L'arrêté modifie les règles de calcul des points de retraite en ajustant le salaire de référence et le rendement théorique du régime.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 décembre 1970Art. 10 → Version 4
- Arrêté du 30 décembre 1970
Art. 10
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Modification des conditions d'attribution des points de retraite pour les périodes de chômage

Résumé. Les règles pour obtenir des points de retraite pendant le chômage changent.

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Modification des coefficients de réduction pour les retraites anticipées

Résumé. Les coefficients de réduction pour les retraites anticipées sont ajustés et une majoration des points de retraite après 65 ans est prévue.

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Simplification des justificatifs pour la liquidation des droits à retraite

Résumé. Les règles de liquidation des droits à retraite sont simplifiées, notamment en remplaçant la fiche familiale d'état civil par un simple justificatif.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 décembre 1970Art. 17 → Version 4
- Arrêté du 30 décembre 1970
Art. 17
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Abrogation de la revalorisation annuelle de la valeur du point

Résumé. L'article abroge la revalorisation annuelle de la valeur du point au 1er janvier.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des seuils de points pour les allocations de retraite

Résumé. Les seuils de points pour le versement des allocations de retraite sont modifiés.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 décembre 1970Art. 25 → Version 5
- Arrêté du 30 décembre 1970
Art. 25

En vigueur depuis le 25 septembre 2008

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Renouvellement du conseil d'administration de l'IRCANTEC

Résumé. Le conseil d'administration de l'IRCANTEC sera renouvelé à partir de 2009, avec des mandats de cinq ans et une présidence tournante tous les deux ans et demi.

I. ― Le premier renouvellement du conseil d'administration intervient à compter du 1er janvier 2009. La durée de ce mandat est fixée à cinq ans.
Lors de ce renouvellement, le président sera élu parmi les membres mentionnés au 1° de l'article 1er (Modification du conseil d'administration de l'IRCANTEC), pour une durée de deux ans et demi.
Au terme de ces deux ans et demi, il est procédé à de nouvelles élections en choisissant le nouveau président parmi les membres mentionnés au 2° du même article.
Durant la période de la réforme, le conseil d'administration suivra les évolutions des paramètres du régime sous une forme préfigurant les plans quadriennaux. Le premier plan de plein exercice sera mis en chantier deux ans avant sa date de mise en œuvre effective.

En vigueur depuis le 25 septembre 2008

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Application d'un arrêté par plusieurs directeurs

Résumé. Plusieurs directeurs sont responsables de l'application d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des collectivités locales, le directeur de la sécurité sociale, le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 septembre 2008.

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille et de la solidarité,

Xavier Bertrand

La ministre de la santé,

de la jeunesse, des sports

et de la vie associative,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

André Santini

En vigueur depuis le jeudi 25 septembre 2008

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