Arrêté du 23 septembre 2008

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 décembre 1970

Art. 17

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Simplification des justificatifs pour la liquidation des droits à retraite

Résumé. Les règles de liquidation des droits à retraite sont simplifiées, notamment en remplaçant la fiche familiale d'état civil par un simple justificatif.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 décembre 1970Art. 17 → Version 4
- Arrêté du 30 décembre 1970
Art. 17

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