Arrêté du 23 septembre 2008

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 décembre 1970

Art. 4

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Restructuration des responsabilités d'une institution de prévoyance

Résumé. L'article restructure les responsabilités de l'institution de prévoyance en précisant la gestion administrative, technique et financière.

A modifié les dispositions suivantes :

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