Arrêté du 30 décembre 1970

Article 17

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Article 17

Les droits sont liquidés au premier jour du mois suivant celui au cours duquel la demande a été formulée, avec entrée en jouissance de l'allocation à la même date.

La liquidation ne peut être opérée que sur demande de l'intéressé, accompagnée :

a) D'une justification attestant qu'il n'est plus assujetti au présent régime de retraite ;

b) D'un justificatif d'état civil ;

c) Le cas échéant, de toute pièce justifiant l'attribution de droits supplémentaires.

Ou de la notification d'attribution d'une pension de la sécurité sociale au titre de la loi n° 73-1051 du 21 novembre 1973 ou du décret n° 74-428 du 15 mai 1974 permettant aux anciens combattants et aux anciens prisonniers de guerre de bénéficier, entre soixante et soixante-cinq ans, d'une pension de retraite calculée sur le taux applicable à l'âge de soixante-cinq ans.

Lorsque la demande de liquidation de l'allocation est formulée postérieurement à la date d'ouverture du droit, le bénéficiaire peut prétendre aux arrérages afférents aux six mois précédant la date de liquidation prévue au présent article. En aucun cas la date d'entrée en jouissance ne peut être antérieure à la date d'ouverture du droit.

En cas d'erreur matérielle dûment constatée, le nombre de points inscrit au compte du participant est rétabli sans délai par l'IRCANTEC soit à son initiative, soit à la demande de la collectivité employeur ou de l'intéressé. En cas d'erreur de droit, il en est de même dans un délai maximum d'un an après la liquidation des droits.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 9 février 1971 au 2 janvier 1976, puis depuis le 29 juin 1979

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de liquidation des droits à la retraite

Résumé. Les droits à la retraite sont calculés et versés à partir du mois suivant la demande, avec des justificatifs nécessaires.

Les droits sont liquidés au premier jour du mois suivant celui au cours duquel la demande a été formulée, avec entrée en jouissance de l'allocation à la même date.

La liquidation ne peut être opérée que sur demande de l'intéressé, accompagnée :

a) D'une justification attestant qu'il n'est plus assujetti au présent régime de retraite ;

b) D'un justificatif d'état civil ;

c) Le cas échéant, de toute pièce justifiant l'attribution de droits supplémentaires.

Ou de la notification d'attribution d'une pension de la sécurité sociale au titre de la loi n° 73-1051 du 21 novembre 1973 ou du décret n° 74-428 du 15 mai 1974 permettant aux anciens combattants et aux anciens prisonniers de guerre de bénéficier, entre soixante et soixante-cinq ans, d'une pension de retraite calculée sur le taux applicable à l'âge de soixante-cinq ans.

Lorsque la demande de liquidation de l'allocation est formulée postérieurement à la date d'ouverture du droit, le bénéficiaire peut prétendre aux arrérages afférents aux six mois précédant la date de liquidation prévue au présent article. En aucun cas la date d'entrée en jouissance ne peut être antérieure à la date d'ouverture du droit.

En cas d'erreur matérielle dûment constatée, le nombre de points inscrit au compte du participant est rétabli sans délai par l'IRCANTEC soit à son initiative, soit à la demande de la collectivité employeur ou de l'intéressé. En cas d'erreur de droit, il en est de même dans un délai maximum d'un an après la liquidation des droits.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

En résumé. La période de rétroactivité pour les arrérages est réduite de 4 ans à 6 mois, et la date d'ouverture du droit remplace celle de l'immatriculation comme référence pour l'entrée en jouissance.

En vigueur du jeudi 25 septembre 2008 au vendredi 31 décembre 2010

Modifié parArrêté du 23 septembre 2008art. 10 : Simplification des justificatifs pour la liquidation des droits à retraite

En résumé. Les conditions de demande de liquidation des droits ont été simplifiées et modernisées, avec la suppression de justificatifs spécifiques comme la fiche familiale d'état civil ou la carte de déporté.

En vigueur du mardi 26 octobre 1999 au mercredi 24 septembre 2008

En résumé. La modification simplifie la justification de l'état civil et ajoute des dispositions pour corriger les erreurs dans le calcul des points de retraite.

En vigueur du vendredi 29 juin 1979 au lundi 25 octobre 1999

En résumé. Les conditions et modalités de liquidation des droits à allocation ont été précisées et élargies, notamment en supprimant une condition temporelle stricte et en ajoutant de nouvelles pièces justificatives.

Modifié depuis le samedi 3 janvier 1976

En vigueur du mardi 9 février 1971 au vendredi 2 janvier 1976

Source : Légifrance