La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ;
Vu la directive 95/60/CE du 27 novembre 1995 concernant le marquage fiscal du gazole et du pétrole lampant ;
Vu la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 265 (Taxe sur les produits énergétiques)Art. 265Taxe sur les produits énergétiquesLes produits énergétiques comme l'essence, le gazole et le fioul sont soumis à une taxe dont le montant varie selon leur type., 265 A (Détermination des caractéristiques des produits énergétiques)Art. 265 ADétermination des caractéristiques des produits énergétiquesLes caractéristiques des produits énergétiques non précisées dans le tarif des droits de douane sont fixées par des arrêtés ministériels., 265 B (Règles sur les colorants dans les produits énergétiques)Art. 265 BRègles sur les colorants dans les produits énergétiquesUn arrêté ministériel fixe les règles pour ajouter des colorants ou traceurs aux produits énergétiques afin d'éviter leur mauvais usage., 265 ter (Réglementation sur l'utilisation de produits comme carburants)Art. 265 terRéglementation sur l'utilisation de produits comme carburantsL'article du Code des douanes réglemente l'utilisation de certains produits comme carburants, en interdisant ceux non autorisés, sauf pour des projets pilotes visant à développer des carburants moins polluants., 265 octies A (Tarif réduit de taxe sur le gazole en montagne)Art. 265 octies ATarif réduit de taxe sur le gazole en montagneUn tarif réduit de taxe est appliqué au gazole utilisé pour des activités spécifiques dans les zones de montagne, comme le déneigement et la préparation des pistes de ski., 265 octies B (Taxe spéciale sur le gazole ferroviaire)Art. 265 octies BTaxe spéciale sur le gazole ferroviaireLe gazole utilisé pour les trains a une taxe spéciale de 18,82 € par hectolitre., 265 octies C (Tarif réduit de taxe sur le gazole pour certaines industries)Art. 265 octies CTarif réduit de taxe sur le gazole pour certaines industriesLes grandes entreprises peuvent payer moins de taxe sur le gazole utilisé pour des machines spécifiques dans l'extraction minière et la manutention portuaire. et 266 quater (Taxe spéciale de consommation dans les DOM)Art. 266 quaterTaxe spéciale de consommation dans les DOMLes départements d'outre-mer peuvent imposer une taxe spéciale sur l'essence et le gazole, avec des taux fixés par les conseils régionaux ou municipaux. ;
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 641-4 (Réglementation des produits de carburation)Art. L.641-4Réglementation des produits de carburationUn arrêté ministériel fixe la liste des produits autorisés pour la carburation et peut imposer des traceurs pour éviter les utilisations non autorisées. ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 1966 fixant les caractéristiques de l'essence H ;
Vu l'arrêté du 19 janvier 2016 (Arrêté du 19 janvier 2016 sur l'utilisation des carburants)Arrêté du 19 janvier 2016 sur l'utilisation des carburantsUn arrêté du 19 janvier 2016 précise les carburants autorisés pour différents usages, comme les véhicules et l'aviation, en définissant leurs règles d'utilisation. modifié relatif à la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes (Réglementation sur l'utilisation de produits comme carburants)Art. 265 terRéglementation sur l'utilisation de produits comme carburantsL'article du Code des douanes réglemente l'utilisation de certains produits comme carburants, en interdisant ceux non autorisés, sauf pour des projets pilotes visant à développer des carburants moins polluants.,
Arrêtent :