La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ;

Vu la directive 95/60/CE du 27 novembre 1995 concernant le marquage fiscal du gazole et du pétrole lampant ;

Vu la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité ;

Vu le code des douanes, notamment ses articles 265, 265 A, 265 B, 265 ter, 265 octies A, 265 octies B, 265 octies C et 266 quater ;

Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 641-4 ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 1966 fixant les caractéristiques de l'essence H ;

Vu l'arrêté du 19 janvier 2016 modifié relatif à la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes,

Arrêtent :

Fait le 23 juillet 2020.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la fiscalité douanière,

Y. Zerbini

La ministre de la transition écologique,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de la sécurité d'approvisionnement et des nouveaux produits énergétiques,

A.-F. Coron