En vigueur depuis le 5 février 2016 · Dernière version le 3 août 2020
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Application des règles avec d'autres lois
Sous réserve de l'article 2 (Conditionnement obligatoire des carburants pour moteurs à deux temps), les dispositions du présent arrêté sont appliquées sans préjudice des conditions qui peuvent être imposées par d'autres textes législatifs ou réglementaires et notamment les délibérations prises en application de l'article 266 quater du code des douanes (Taxe spéciale de consommation dans les DOM) en ce qui concerne la vente, l'emploi, les règles techniques d'utilisation et les caractéristiques des produits pétroliers.