Arrêté du 19 janvier 2016

Article 7

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Article 7

Sous réserve de l'article 2 (Conditionnement obligatoire des carburants pour moteurs à deux temps), les dispositions du présent arrêté sont appliquées sans préjudice des conditions qui peuvent être imposées par d'autres textes législatifs ou réglementaires et notamment les délibérations prises en application de l'article 266 quater du code des douanes (Taxe spéciale de consommation dans les DOM) en ce qui concerne la vente, l'emploi, les règles techniques d'utilisation et les caractéristiques des produits pétroliers.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 février 2016 · Dernière version le 3 août 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles avec d'autres lois

Résumé. Les règles de l'arrêté s'appliquent en plus des autres lois, surtout pour la vente et l'utilisation des produits pétroliers.

Sous réserve de l'article 2 (Conditionnement obligatoire des carburants pour moteurs à deux temps), les dispositions du présent arrêté sont appliquées sans préjudice des conditions qui peuvent être imposées par d'autres textes législatifs ou réglementaires et notamment les délibérations prises en application de l'article 266 quater du code des douanes (Taxe spéciale de consommation dans les DOM) en ce qui concerne la vente, l'emploi, les règles techniques d'utilisation et les caractéristiques des produits pétroliers.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 3 août 2020

Modifié parArrêté du 23 juillet 2020art. 2 : Modification des conditions d'application des règles sur les produits pétroliers

En résumé. L'article précise désormais que ses dispositions s'appliquent sous réserve de l'article 2 et des autres textes législatifs ou réglementaires, notamment les délibérations liées à l'article 266 quater du code des douanes.

En vigueur du vendredi 5 février 2016 au dimanche 2 août 2020

Source : Légifrance