En vigueur du 5 février 2016 au 10 mars 2017, puis depuis le 3 août 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles d'utilisation des carburants dans les DOM
Les délibérations prises en application de l' article 266 quater du code des douanes (Taxe spéciale de consommation dans les DOM) peuvent prévoir des conditions d'utilisation pour les produits repris à l'indice 20 de l'article 1er (Liste des carburants autorisés et leurs usages). Ces conditions n'excèdent pas le champ des utilisations applicables cumulativement aux produits des indices 20 et 22 en vertu de l'article 1er (Liste des carburants autorisés et leurs usages).