Arrêté du 19 janvier 2016

Article 2

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Article 2

Les délibérations prises en application de l' article 266 quater du code des douanes (Taxe spéciale de consommation dans les DOM) peuvent prévoir des conditions d'utilisation pour les produits repris à l'indice 20 de l'article 1er (Liste des carburants autorisés et leurs usages). Ces conditions n'excèdent pas le champ des utilisations applicables cumulativement aux produits des indices 20 et 22 en vertu de l'article 1er (Liste des carburants autorisés et leurs usages).

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En vigueur du 5 février 2016 au 10 mars 2017, puis depuis le 3 août 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'utilisation des carburants dans les DOM

Résumé. Les règles pour utiliser certains carburants dans les DOM sont les mêmes que celles déjà en place pour d'autres carburants.

Les délibérations prises en application de l' article 266 quater du code des douanes (Taxe spéciale de consommation dans les DOM) peuvent prévoir des conditions d'utilisation pour les produits repris à l'indice 20 de l'article 1er (Liste des carburants autorisés et leurs usages). Ces conditions n'excèdent pas le champ des utilisations applicables cumulativement aux produits des indices 20 et 22 en vertu de l'article 1er (Liste des carburants autorisés et leurs usages).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 3 août 2020

Modifié parArrêté du 23 juillet 2020art. 2 : Modification des conditions d'application des règles sur les produits pétroliers

En résumé. L'article modifie les règles de conditionnement et de commercialisation des essences spéciales, en supprimant les restrictions spécifiques aux bidons scellés pour les moteurs à deux temps et en introduisant des conditions d'utilisation basées sur des délibérations douanières.

En vigueur du vendredi 5 février 2016 au vendredi 10 mars 2017

Source : Légifrance