Code des douanes

Article 265 octies A

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Article 265 octies A

I. Le tarif réduit de taxe intérieure de consommation applicable au gazole utilisé dans les massifs mentionnés à l'article 5 (Définition et délimitation des massifs montagneux) de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est fixé à 18,82 € par hectolitre pour les activités suivantes :

1° Aménagement et préparation des parcours sur neige en extérieur réservés à la pratique des activités de glisse autorisées par des engins spécialement conçus à cet effet ;

2° Déneigement des voies ouvertes à la circulation publique par des engins équipés d'outils spécifiques destinés à lutter contre le verglas ou la neige.

II.-Le tarif réduit prévu au I du présent article est appliqué par un remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole, identifié à l'indice 22 et mentionné au tableau B du 1 de l'article 265 (Taxe sur les produits énergétiques), sollicité par la personne qui utilise le gazole pour les activités mentionnées au I du présent article.

Ce remboursement est calculé en appliquant au volume de gazole éligible, acquis dans chaque région et dans la collectivité de Corse, la différence entre le tarif applicable conformément aux articles 265 (Taxe sur les produits énergétiques),265 A (Détermination des caractéristiques des produits énergétiques) bis et 265 A ter et le tarif mentionné au I du présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 1 juillet 2020 au 31 juillet 2020, puis du 1 juillet 2021 au 20 juillet 2021

I. Le tarif réduit de taxe intérieure de consommation applicable au gazole utilisé dans les massifs mentionnés à l'article 5 (Définition et délimitation des massifs montagneux) de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est fixé à 18,82 € par hectolitre pour les activités suivantes :

1° Aménagement et préparation des parcours sur neige en extérieur réservés à la pratique des activités de glisse autorisées par des engins spécialement conçus à cet effet ;

2° Déneigement des voies ouvertes à la circulation publique par des engins équipés d'outils spécifiques destinés à lutter contre le verglas ou la neige.

II.-Le tarif réduit prévu au I du présent article est appliqué par un remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole, identifié à l'indice 22 et mentionné au tableau B du 1 de l'article 265 (Taxe sur les produits énergétiques), sollicité par la personne qui utilise le gazole pour les activités mentionnées au I du présent article.

Ce remboursement est calculé en appliquant au volume de gazole éligible, acquis dans chaque région et dans la collectivité de Corse, la différence entre le tarif applicable conformément aux articles 265 (Taxe sur les produits énergétiques),265 A (Détermination des caractéristiques des produits énergétiques) bis et 265 A ter et le tarif mentionné au I du présent article.

Historique des versions

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parLoi n°2021-953 du 19 juillet 2021art. 7 (M) : Modification des taxes sur les produits énergétiques

En résumé. La nouvelle version précise les caractéristiques physiques et chimiques du gazole éligible au tarif réduit et modifie légèrement la formulation pour le déneigement, passant de 'ou' à 'et' entre verglas et neige.

Source : Légifrance