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Jamais entré en vigueur

Créé le 1 juillet 2020 · En vigueur depuis le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxe spéciale sur le gazole ferroviaire

Résumé. Le gazole utilisé pour les trains a une taxe spéciale de 18,82 € par hectolitre.

Le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole dont les caractéristiques physiques et chimiques sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget et qui est utilisé pour le transport ferroviaire de personnes ou de marchandises sur le réseau ferré national est fixé à 18,82 € par hectolitre.

Historique des versions

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parLoi n°2021-953 du 19 juillet 2021art. 7 (M)

En résumé. La précision sur les caractéristiques physiques et chimiques du gazole a été ajoutée, tandis que la référence à l'article L. 2122-1 du code des transports a été supprimée.

Le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole dont les caractéristiques physiques et chimiques sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget et qui est utilisé pour le transport ferroviaire de personnes ou de marchandises sur le réseau ferré nationalest fixé à 18,82 € par hectolitre.

En vigueur du jeudi 1 juillet 2021 au mardi 20 juillet 2021

Modifié parLoi n°2020-935 du 30 juillet 2020art. 6 (V)Loi n°2021-953 du 19 juillet 2021art. 7 (V)

En résumé. Le texte a été mis à jour pour utiliser la formulation 'réseau ferroviaire' au lieu de 'réseau ferré national', mais le tarif de la taxe reste inchangé.

Le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole utilisé pour le transport ferroviaire de personnes ou de marchandises sur le réseau ferroviaire, au sens de l'article L. 2122-1 du code des transports,est fixé à 18,82 € par hectolitre.

En vigueur du mercredi 1 juillet 2020 au vendredi 31 juillet 2020

Créé parLoi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 60 (M)

Le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole utilisé pour le transport ferroviaire de personnes ou de marchandises sur le réseau ferré national est fixé à 18,82 € par hectolitre.