Code de l'énergie

Article L641-4

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Article L641-4

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé du budget détermine la liste des produits pouvant être utilisés à la carburation, vendus pour la carburation ou mise en vente pour la carburation.
Cet arrêté peut également prescrire les colorants et traceurs devant être incorporés en application du 8° de l'article L. 311-39 et au 3° de l'article L. 311-42 du code des impositions sur les biens et services (Suivi des produits soumis à accise) ou en vue de prévenir les utilisations non autorisées en application du présent article et des articles L. 641-4-1 (Définition des carburants alternatifs) à L. 641-5-1 (Règles techniques pour les carburants alternatifs).
Un décret détermine les conditions dans lesquelles sont accordées des autorisations exceptionnelles limitées dans le temps pour mettre en œuvre des projets d'expérimentation pilotes permettant le développement de produits énergétiques ayant un moindre impact sur l'environnement ou pour répondre à des difficultés d'approvisionnement en produits énergétiques.
Les infractions au présent article et aux textes pris pour son application sont recherchées, constatées et poursuivies par les agents de l'administration des douanes et droits indirects dans les conditions prévues par le code des douanes. Elles sont sanctionnées dans les conditions prévues par ce code.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réglementation des produits de carburation

Résumé. Un arrêté ministériel fixe la liste des produits autorisés pour la carburation et peut imposer des traceurs pour éviter les utilisations non autorisées.

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé du budget détermine la liste des produits pouvant être utilisés à la carburation, vendus pour la carburation ou mise en vente pour la carburation.
Cet arrêté peut également prescrire les colorants et traceurs devant être incorporés en application du 8° de l'article L. 311-39 et au 3° de l'article L. 311-42 du code des impositions sur les biens et services (Suivi des produits soumis à accise) ou en vue de prévenir les utilisations non autorisées en application du présent article et des articles L. 641-4-1 (Définition des carburants alternatifs) à L. 641-5-1 (Règles techniques pour les carburants alternatifs).
Un décret détermine les conditions dans lesquelles sont accordées des autorisations exceptionnelles limitées dans le temps pour mettre en œuvre des projets d'expérimentation pilotes permettant le développement de produits énergétiques ayant un moindre impact sur l'environnement ou pour répondre à des difficultés d'approvisionnement en produits énergétiques.
Les infractions au présent article et aux textes pris pour son application sont recherchées, constatées et poursuivies par les agents de l'administration des douanes et droits indirects dans les conditions prévues par le code des douanes. Elles sont sanctionnées dans les conditions prévues par ce code.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Modifié parOrdonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023art. 39 : Précision sur les produits autorisés pour la carburation

En résumé. Le texte passe d’une simple référence aux arrêtés existants à une réglementation détaillée qui fixe la liste des produits de carburation autorisés, impose l’usage de colorants et traceurs spécifiques et prévoit un cadre d’autorisation exceptionnelle pour des projets pilotes tout en précisant les sanctions applicables.

En vigueur du vendredi 27 décembre 2019 au dimanche 31 décembre 2023

Modifié parLoi n°2019-1428 du 24 décembre 2019art. 67 : Définition des carburants alternatifs et obligation d'interopérabilité

En résumé. L’article élargit les types de carburants autorisés pour inclure les alternatives, et met à jour la référence législative vers l’article 265 ter avec un arrêté spécifique.

En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au jeudi 26 décembre 2019

Créé parOrdonnance n°2011-504 du 9 mai 2011art. (V)

Source : Légifrance