Article 4
A l'article 8 :
-le deuxième alinéa est supprimé ;
-au troisième alinéa, les mots : « (gazole non routier, gazole marine) » sont supprimés.
1 version
A l'article 8 :
-le deuxième alinéa est supprimé ;
-au troisième alinéa, les mots : « (gazole non routier, gazole marine) » sont supprimés.
1 version
A l'article 8 :
-le deuxième alinéa est supprimé ;
-au troisième alinéa, les mots : « (gazole non routier, gazole marine) » sont supprimés.