Arrêté du 23 juillet 2020

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 19 janvier 2016

Art. 8

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Modification des règles d'additivage des carburants

Résumé. Les additifs pour carburants doivent être compatibles avec les colorants et avoir payé la TICPE avant d'être mélangés.

A modifié les dispositions suivantes :

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