Le ministre de la défense,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 5 (Qui ne peut pas être inscrit sur la liste électorale)Art. L.5Qui ne peut pas être inscrit sur la liste électoraleOn ne peut pas voter si on a été condamné pour un crime grave, si on est en état de contumace, si on est faillite non réhabilité ou sous tutelle. et L. 7 (Exclusion électorale pour certaines condamnations)Art. L.7Exclusion électorale pour certaines condamnationsLes personnes condamnées pour certains délits liés à la corruption ou au recel ne peuvent pas être inscrites sur la liste électorale pendant cinq ans après que leur condamnation soit définitive. ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires)Protection et obligations des fonctionnairesLa loi protège les fonctionnaires en leur garantissant des droits et en encadrant les sanctions. modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État)Règles pour les agents contractuels de l'ÉtatCe décret établit les règles pour les agents contractuels de l'État, couvrant leur recrutement, leurs droits (congés, santé, formation), leur mobilité et la fin de leur contrat. modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État)Art. 7Protection sociale des agents non titulaires de l'ÉtatLa loi prévoit des règles pour les agents non titulaires de l'État, notamment des protections sociales similaires à celles des fonctionnaires. de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Ecole polytechnique en date du 20 mars 2008 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale en date du 22 avril 2008 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées en date du 22 mai 2008 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace en date du 29 avril 2008 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement en date du 13 mai 2008 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Institution nationale des invalides en date du 19 juin 2008 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central du musée de l'armée en date du 1er juillet 2008 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central du musée de l'air et de l'espace en date du 17 juillet 2008 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central du Musée national de la marine en date du 26 juin 2008 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense en date du 23 juin 2008 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central du Service hydrographique et océanographique de la marine en date du 20 mai 2008 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la défense en date du 6 février 2008,
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