Il est institué au ministère de la défense, en application des dispositions de l'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, une commission consultative paritaire compétente pour les agents non titulaires du ministère de la défense recrutés en application des articles 4, 6, 22 bis et 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, ci-après dénommée « la commission ». Cette commission est placée auprès du directeur des ressources humaines du ministère de la défense.
Les agents des établissements publics à caractère administratif dont la liste est annexée au présent arrêté relèvent de la commission.
Les ingénieurs, cadres technico-commerciaux et techniciens de la direction générale de l'armement et des services à caractère industriel et commercial du ministère de la défense ne relèvent pas de la commission.

La composition de la commission est fixée conformément au tableau ci-après :

| |REPRÉSENTANTS| | | | |-----------------------------------------------------------------------------------------|-------------|-------------------|----------|----------| | |Du personnel |De l'administration| | | | | Titulaires | Suppléants |Titulaires|Suppléants| | Collège n° 1
Médecins de l'appareillage et médecins contractuels | 1 | 1 | | | | Collège n° 2
Agents non titulaires de niveau A (dont travailleurs handicapés) | 4 | 4 | 9 | 9 | |Collège n° 3
Agents non titulaires de niveaux B et C (dont travailleurs handicapés)| 4 | 4 | | |

Les membres de la commission sont désignés pour une période de trois années.

Désignation des représentants du personnel.
Sont électeurs les agents contractuels bénéficiant d'un contrat d'une durée minimale de six mois et recrutés conformément aux dispositions des articles 4, 6-1, 6-2, 22 bis et 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ou bénéficiant d'un contrat de droit public en application des dispositions de l'article 20 de la loi du 26 juillet 2005 susvisée, en activité à la date limite de dépôt des listes, sous réserve qu'ils comptent à cette même date au moins six mois de présence au ministère de la défense en cette qualité.
Sont également électeurs les agents en congé de maladie, en congé de grave maladie, en congé de maternité, en congé de paternité, en congé d'adoption ou en congé parental.
Sans préjudice des droits qu'ils conservent dans leur administration d'origine, les fonctionnaires titulaires, détachés dans un emploi de contractuels, sont électeurs dans leur emploi de détachement.
En revanche, les agents en cessation anticipée d'activité ou en congé sans rémunération ne sont pas électeurs.
Les agents des établissements publics à caractère administratif dont la liste est annexée au présent arrêté sont électeurs à cette commission dans les conditions prévues par le présent arrêté.
La liste des électeurs appelés à voter est arrêtée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé.

Peuvent être désignés en qualité de représentants du personnel les agents contractuels du ministère de la défense et des établissements publics à caractère administratif dont la liste est annexée au présent arrêté réunissant les conditions pour être électeurs.
Toutefois, ne peuvent être désignés les agents contractuels en congé de grave maladie, ni ceux placés pour quelque raison que ce soit en congé sans rémunération, ni ceux frappés d'une des incapacités citées par les articles L. 5 à L. 7 du code électoral, ni ceux qui ont été frappés d'une exclusion temporaire de fonctions, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier.

Des listes distinctes de candidatures sont établies pour chaque collège. Chaque liste de candidats comprend autant de noms qu'il y a de postes à pourvoir, titulaires et suppléants, pour chaque collège.
Les listes doivent être déposées par les fédérations syndicales au moins six semaines avant la date fixée pour les élections. Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après cette échéance.
Les élections des représentants du personnel à la commission ont lieu avant la date d'expiration du mandat de ses membres en exercice.
Ces listes peuvent comprendre des agents des établissements publics à caractère administratif dont la liste est annexée au présent arrêté.

Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis aux frais de l'administration.

Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux de travail et pendant les heures de service.
Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe.
Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière, sans radiation ni adjonction de noms et sans modifications de l'ordre de présentation des candidats. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions.
Le vote peut avoir lieu par correspondance. Les enveloppes expédiées, aux frais de l'administration, par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin.
Des bureaux de vote peuvent être organisés dans les établissements publics à caractère administratif dont la liste est annexée au présent arrêté.

Un bureau de vote est constitué afin de procéder au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats.
Il constate le nombre total de votants et détermine le nombre total de suffrages valablement exprimés ainsi que le nombre de voix obtenues par chaque liste. Il détermine, en outre, pour chacun des collèges, le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire.
Le bureau de vote établit le procès-verbal des opérations électorales.

Les représentants du personnel au sein de la commission sont élus au bulletin secret à la proportionnelle. La désignation des membres titulaires est effectuée de la manière suivante.
Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants titulaires que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral. Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne.
Dans le cas où deux listes ont la même moyenne et qu'il ne reste qu'un siège à pourvoir, ledit siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de voix. En cas d'égalité, le siège est attribué au plus âgé des candidats en présence.
Il est attribué à chaque liste un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires, élus au titre de cette liste.
Les représentants sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste.
Dans l'hypothèse où aucune candidature n'a été présentée pour un collège considéré, les représentants de ce collège sont désignés par voie de tirage au sort parmi les agents éligibles à ce collège. Si les agents ainsi désignés n'acceptent pas leur nomination, les sièges vacants des représentants du personnel sont attribués à des représentants de l'administration.

Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants du personnel membre titulaire de la commission se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est remplacé par son suppléant jusqu'au renouvellement de la commission. Ce dernier est lui-même remplacé par le premier candidat non élu de la même liste.
Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir un siège dans les conditions ci-dessus, le siège laissé vacant est pourvu par voie de tirage au sort parmi les agents éligibles au collège pour lequel ledit siège est vacant.

Désignation des représentants de l'administration.
Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, au sein de la commission sont nommés par arrêté du ministre. Ils sont choisis parmi les agents de l'Etat appartenant à un corps de fonctionnaires classé dans la catégorie A ou assimilé ou parmi les officiers.
Les représentants de l'administration membres titulaires ou suppléants de la commission venant, au cours de la période de trois années visée à l'article 4, à cesser les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés sont remplacés dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Le mandat de leurs successeurs expire dans ce cas lors du renouvellement de la commission.

Lorsque la commission examine la situation d'un agent d'un des établissements publics à caractère administratif dont la liste est annexée au présent arrêté, un représentant de l'administration de cet établissement est désigné en tant qu'expert.

Attributions.
La commission est obligatoirement consultée sur les décisions individuelles relatives aux licenciements intervenant postérieurement aux périodes d'essai et aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme.

La commission peut être saisie par les agents remplissant les conditions pour être électeurs, des questions relatives :
a) A l'évaluation ;
b) Aux refus des congés mentionnés aux articles 11, 19 à 24 et 33-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé ;
c) Aux sanctions disciplinaires autres que celles mentionnées à l'article 13 ;
d) Aux refus d'autorisation de demande de travail à temps partiel et aux litiges d'ordre individuel relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel ;
e) Aux conditions de réemploi après congé si elles n'apparaissent pas conformes aux dispositions des articles 32 et 33 du décret du 17 janvier 1986 susvisé ;
f) Aux modalités non financières de recrutement ou de renouvellement de contrat.
La commission peut être saisie par son président ou sur demande écrite de la moitié au moins des représentants du personnel de toutes questions d'ordre individuel concernant ce personnel, à l'exception des décisions de non-renouvellement.

Fonctionnement.
La commission est présidée par le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ou son représentant.
La commission élabore son règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du directeur des ressources humaines du ministère de la défense.
Le secrétariat est assuré par un représentant de l'administration qui peut n'être pas membre de la commission. Un représentant du personnel est désigné par la commission en son sein pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.
Un procès-verbal est établi après chaque séance.

La commission se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président, à son initiative ou, dans le délai maximal de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.
La commission émet un avis à la majorité des membres présents. S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Les abstentions sont admises.
Pour délibérer valablement, les deux tiers au moins des membres de la commission doivent être présents lors de l'ouverture de la réunion.
La commission peut également être convoquée par collège en formation restreinte pour débattre de questions n'intéressant pas les autres collèges.
Les suppléants sont convoqués aux séances de la commission sans pouvoir prendre part aux débats. Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.
Les séances de la commission ne sont pas publiques.

La commission siège, par collège, en formation restreinte en matière disciplinaire et lorsqu'elle est saisie par un agent d'une requête relative à son évaluation.
Dans ce cas, les représentants du personnel titulaires et suppléants, élus au titre du collège dont relève l'agent, ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'administration sont appelés à délibérer.
Pour délibérer valablement en formation restreinte, la moitié des membres des collèges n°s 2 et 3 doivent être présents lors de l'ouverture de la réunion.
Dans les autres cas, la commission est convoquée en assemblée plénière.

Toutes facilités doivent être données aux membres de la commission pour exercer leurs fonctions.
L'ordre du jour de chaque réunion est porté à la connaissance de l'ensemble des membres, titulaires et suppléants, un mois au moins avant la tenue de la séance. Les représentants du personnel appelés à siéger sont réunis deux jours avant la réunion de la commission dans un local prévu à cet effet et communication leur est faite de toutes pièces et documents leur permettant de préparer les travaux de la commission.
Les membres de la commission sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.
Une autorisation d'absence est accordée aux représentants du personnel pour leur permettre de participer aux réunions de cette commission, sur simple présentation de leur convocation. La durée de cette autorisation est calculée en tenant compte des délais de route, de la durée de la réunion, et augmentée d'un temps suffisant, d'au maximum deux jours, afin de mettre les intéressés en mesure d'assurer la préparation et le compte rendu des travaux de la commission, sans que ce temps puisse excéder deux journées.
Les membres de la commission ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans cette commission. Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.

Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.