Arrêté du 23 juillet 2008

Article 12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12

Lorsque la commission examine la situation d'un agent d'un des établissements publics à caractère administratif dont la liste est annexée au présent arrêté, un représentant de l'administration de cet établissement est désigné en tant qu'expert.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé18 août 2014

Créé le 21 août 2008 · Abrogé le 18 août 2014

Lorsque la commission examine la situation d'un agent d'un des établissements publics à caractère administratif dont la liste est annexée au présent arrêté, un représentant de l'administration de cet établissement est désigné en tant qu'expert.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 août 2008 au dimanche 17 août 2014

Source : Légifrance