Abrogé18 août 2014
Abrogé par ARRÊTÉ du 31 juillet 2014 - art. 26
Créé le 21 août 2008
Lorsque la commission examine la situation d'un agent d'un des établissements publics à caractère administratif dont la liste est annexée au présent arrêté, un représentant de l'administration de cet établissement est désigné en tant qu'expert.