Arrêté du 23 juillet 2008

Article 13

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Article 13

Attributions.
La commission est obligatoirement consultée sur les décisions individuelles relatives aux licenciements intervenant postérieurement aux périodes d'essai et aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme.

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Abrogé18 août 2014

Créé le 21 août 2008 · Abrogé le 18 août 2014

Attributions.
La commission est obligatoirement consultée sur les décisions individuelles relatives aux licenciements intervenant postérieurement aux périodes d'essai et aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 août 2008 au dimanche 17 août 2014

Source : Légifrance