Il est institué au ministère de la défense, en application des dispositions de l'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, une commission consultative paritaire compétente pour les agents non titulaires du ministère de la défense recrutés en application des articles 4, 6, 22 bis et 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, ci-après dénommée « la commission ». Cette commission est placée auprès du directeur des ressources humaines du ministère de la défense. Les agents des établissements publics à caractère administratif dont la liste est annexée au présent arrêté relèvent de la commission. Les ingénieurs, cadres technico-commerciaux et techniciens de la direction générale de l'armement et des services à caractère industriel et commercial du ministère de la défense ne relèvent pas de la commission.