Arrêté du 23 juillet 2008

Article 14

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Article 14

La commission peut être saisie par les agents remplissant les conditions pour être électeurs, des questions relatives :
a) A l'évaluation ;
b) Aux refus des congés mentionnés aux articles 11, 19 à 24 et 33-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Congés des agents contractuels dans la fonction publique) ;
c) Aux sanctions disciplinaires autres que celles mentionnées à l'article 13 (Consultation obligatoire pour les licenciements et sanctions disciplinaires) ;
d) Aux refus d'autorisation de demande de travail à temps partiel et aux litiges d'ordre individuel relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel ;
e) Aux conditions de réemploi après congé si elles n'apparaissent pas conformes aux dispositions des articles 32 et 33 du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Droits des agents après une formation ou un congé) ;
f) Aux modalités non financières de recrutement ou de renouvellement de contrat.
La commission peut être saisie par son président ou sur demande écrite de la moitié au moins des représentants du personnel de toutes questions d'ordre individuel concernant ce personnel, à l'exception des décisions de non-renouvellement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé18 août 2014

Créé le 21 août 2008 · Abrogé le 18 août 2014

La commission peut être saisie par les agents remplissant les conditions pour être électeurs, des questions relatives :
a) A l'évaluation ;
b) Aux refus des congés mentionnés aux articles 11, 19 à 24 et 33-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Congés des agents contractuels dans la fonction publique) ;
c) Aux sanctions disciplinaires autres que celles mentionnées à l'article 13 (Consultation obligatoire pour les licenciements et sanctions disciplinaires) ;
d) Aux refus d'autorisation de demande de travail à temps partiel et aux litiges d'ordre individuel relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel ;
e) Aux conditions de réemploi après congé si elles n'apparaissent pas conformes aux dispositions des articles 32 et 33 du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Droits des agents après une formation ou un congé) ;
f) Aux modalités non financières de recrutement ou de renouvellement de contrat.
La commission peut être saisie par son président ou sur demande écrite de la moitié au moins des représentants du personnel de toutes questions d'ordre individuel concernant ce personnel, à l'exception des décisions de non-renouvellement.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 août 2008 au dimanche 17 août 2014

Source : Légifrance