Arrêté du 23 juillet 2008

Article 17

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Article 17

La commission siège, par collège, en formation restreinte en matière disciplinaire et lorsqu'elle est saisie par un agent d'une requête relative à son évaluation.
Dans ce cas, les représentants du personnel titulaires et suppléants, élus au titre du collège dont relève l'agent, ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'administration sont appelés à délibérer.
Pour délibérer valablement en formation restreinte, la moitié des membres des collèges n°s 2 et 3 doivent être présents lors de l'ouverture de la réunion.
Dans les autres cas, la commission est convoquée en assemblée plénière.

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Abrogé18 août 2014

Créé le 21 août 2008 · Abrogé le 18 août 2014

La commission siège, par collège, en formation restreinte en matière disciplinaire et lorsqu'elle est saisie par un agent d'une requête relative à son évaluation.
Dans ce cas, les représentants du personnel titulaires et suppléants, élus au titre du collège dont relève l'agent, ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'administration sont appelés à délibérer.
Pour délibérer valablement en formation restreinte, la moitié des membres des collèges n°s 2 et 3 doivent être présents lors de l'ouverture de la réunion.
Dans les autres cas, la commission est convoquée en assemblée plénière.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 août 2008 au dimanche 17 août 2014

Source : Légifrance