Abrogé18 août 2014
Abrogé par ARRÊTÉ du 31 juillet 2014 - art. 26
Créé le 21 août 2008
Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis aux frais de l'administration.
Arrêté du 23 juillet 2008
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 18 août 2014
Abrogé parARRÊTÉ du 31 juillet 2014art. 26
En vigueur du jeudi 21 août 2008 au dimanche 17 août 2014