Arrêté du 14 juin 2021

Article 7

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Article 7

Pour les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé), la transmission des données d'activité mentionnées à l'article 6 (Codage des séjours pour le forfait ONCOGRAMME) du présent arrêté, la valorisation des données et la détermination des montants fixés en application de l'article 3 (Fixation du forfait de prise en charge pour l'ONCOGRAMME) du présent arrêté s'effectuent dans les conditions définies respectivement aux articles 2, 3 et 5 de l'arrêté du 23 janvier 2008 (Transmission mensuelle des données d'activité médicale) du même code modifié susvisé.
Pour les établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé), le versement du forfait mentionné à l'article 3 (Fixation du forfait de prise en charge pour l'ONCOGRAMME) du présent arrêté s'effectue dans les conditions définies aux articles R. 174-17 et suivants de ce code (Paiement des frais d'hospitalisation par la caisse centralisatrice).

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Transmission des données d'activité et détermination des montants pour les établissements de santé

Résumé. Certains hôpitaux doivent suivre des règles spécifiques pour transmettre leurs données et calculer des montants, d'autres doivent suivre d'autres règles pour le versement d'un forfait.

Pour les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé), la transmission des données d'activité mentionnées à l'article 6 (Codage des séjours pour le forfait ONCOGRAMME) du présent arrêté, la valorisation des données et la détermination des montants fixés en application de l'article 3 (Fixation du forfait de prise en charge pour l'ONCOGRAMME) du présent arrêté s'effectuent dans les conditions définies respectivement aux articles 2, 3 et 5 de l'arrêté du 23 janvier 2008 (Transmission mensuelle des données d'activité médicale) du même code modifié susvisé.
Pour les établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé), le versement du forfait mentionné à l'article 3 (Fixation du forfait de prise en charge pour l'ONCOGRAMME) du présent arrêté s'effectue dans les conditions définies aux articles R. 174-17 et suivants de ce code (Paiement des frais d'hospitalisation par la caisse centralisatrice).

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