Arrêté du 18 janvier 2019

Article 9

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Article 9

Pour les établissements de santé mentionnés au a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé), la transmission des données d'activité mentionnées à l'article 8 (Codage des séjours pour le forfait PULSANTE) du présent arrêté, la valorisation des données et la détermination des montants fixés en application de l'article 4 (Prise en charge forfaitaire d'un dispositif médical pour une étude clinique) du présent arrêté s'effectuent dans les conditions définies respectivement aux articles 2, 3 et 5 de l'arrêté du 23 janvier 2008 (Transmission mensuelle des données d'activité médicale) du même code modifié susvisé.
Pour les établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé), le versement du forfait mentionné à l'article 4 (Prise en charge forfaitaire d'un dispositif médical pour une étude clinique) du présent arrêté s'effectue dans les conditions définies aux articles R. 174-17 et suivants de ce code (Paiement des frais d'hospitalisation par la caisse centralisatrice).

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Transmission des données d'activité pour la prise en charge

Résumé. Les établissements de santé doivent transmettre et valoriser les données d'activité selon des règles spécifiques pour percevoir un forfait de prise en charge.

Pour les établissements de santé mentionnés au a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé), la transmission des données d'activité mentionnées à l'article 8 (Codage des séjours pour le forfait PULSANTE) du présent arrêté, la valorisation des données et la détermination des montants fixés en application de l'article 4 (Prise en charge forfaitaire d'un dispositif médical pour une étude clinique) du présent arrêté s'effectuent dans les conditions définies respectivement aux articles 2, 3 et 5 de l'arrêté du 23 janvier 2008 (Transmission mensuelle des données d'activité médicale) du même code modifié susvisé.
Pour les établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé), le versement du forfait mentionné à l'article 4 (Prise en charge forfaitaire d'un dispositif médical pour une étude clinique) du présent arrêté s'effectue dans les conditions définies aux articles R. 174-17 et suivants de ce code (Paiement des frais d'hospitalisation par la caisse centralisatrice).

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